COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 19 DECEMBRE 2025

N°2025/510

Rôle N° RG 24/01253 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQFF

[3]

C/

[R] [J]

Copie exécutoire délivrée

le 19 décembre 2025:

à :

[3]

Monsieur [R] [J]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 15 Décembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/384.

APPELANTE

[3], demeurant [Adresse 1]

non comparant

INTIME

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 4]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [J] a bénéficié de l’allocation adulte handicapée à compter du 1er novembre 2020. La [3] a suspendu le versement de celle-ci pour le mois de novembre 2021, l’allocataire n’ayant pas fourni le récépissé du dépôt de sa demande de pension d’invalidité.

Ce document a été fourni le 30 novembre 2021 .

En l’état de la décision du 29 mars 2022 de rejet de la commission de recours amiable, M. [R] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans son jugement du 15 décembre 2023 a déclaré « recevable et fondé M. [R] [J] en son recours à l’égard de la décision de la [3] maintenant la suspension de ses droits à l’allocation adulte handicapée pour le mois de novembre 2021 malgré la régularisation du justificatif demandé et condamné la [2] aux dépens ».

Par courrier recommandé adressé le 31 janvier 2024, la [3] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par courrier reçu le 18 avril 2025, la [3] indique se désister de son appel.

A l’audience du 12 novembre 2025, ni l’appelant ni M. [R] [J] n’étaient présents ni représentés.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d’instance étant intervenu avant que l’intimé ne dépose de conclusions est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel,

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance,

Met les éventuels dépens d’appel à la charge de la [3].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE