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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 12 nov. 2024, n° 20/04212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 20/04212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
1ère chambre civile A
LYON, le 12 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 20/04212 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NCRU
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 20 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 06/06062
SASU GDP VENDOME IMMOBILIER anciennement dénommée GDP VENDOME PROMOTION prise en la personne de son Président la Société GDP VENDOME
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Société LAMARQUE PATRIMOINE
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me DE CREPY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
Madame [G] [T] notaire associée de la SELAS AGUESSEAU NOTAIRES
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE – Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Maître [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.C.P. [V] [P] PROHIN notaires associés, venant aux droits de la SCP [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Société LAMARQUE PATRIMOINE
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me DE CREPY, avocat au barreau de PARIS
SELAS AGUESSEAU NOTAIRES anciennement dénommée S.C.P. [T] DUPIRE [C] COSSEC
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE – Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
SASU GDP VENDOME IMMOBILIER anciennement dénommée GDP VENDOME PROMOTION prise en la personne de son Président la Société GDP VENDOME
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. LA ROTONDE représentée par Maître [U] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la SCI LA ROTONDE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
SELAS AGUESSEAU NOTAIRES anciennement dénommée S.C.P. [T] DUPIRE [C] COSSEC
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE – Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 20/04212 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NCRU dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement d’action réciproque des parties, ce désistement étant présumé en ce qui concerne la SCP [V] [P] PROHIN, Mme [Y] [R], M. [F] [P] et Mme [H] [P];
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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