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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 12 nov. 2025, n° 22/05505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/05505 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[M] [K] [L] [N], représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2018099
c/
S.A.S. COOKIE CREATIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20220444
N° RG 22/05505 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZMT
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE
rendu le 30 Mars 2022 (n° , pages)
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assisté de Mme Sonia BERKANE, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 10 novembre 2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l’intermédiaire de son Conseil, Me Stéphane FERTIER, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 12 novembre 2025 ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance d’appel ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Paris, le 12 Novembre 2025
La greffière La conseillère
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