N° RG 24/00331 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PM7R

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 15 novembre 2023

2022j100

[E]

C/

[D]

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 12 Novembre 2024

APPELANT :

M. [Z] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, toque : 1160, postulant et ayant pour avocat plaidant M^e Khaled AZZI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Mme [T], [J] [D] née [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Driss BOUSSIF de la SELEURL DRISS BOUSSIF AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2739

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 12 Novembre 2024 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

Vu le jugement rendu par tribunal de commerce de Lyon le 15 novembre 2023 et revêtu de l’exécution provisoire, ayant notamment condamné M. [Z] [E] à payer à Mme [T] [D] la somme de 6 619,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2019, la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

Vu la déclaration d’appel de M. [Z] [E] en date du 11 janvier 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2024 par Mme [D] qui demande au conseiller de la mise en état, en application de l’article 524 du code de procédure civile, de radier l’affaire du rôle de la cour et de lui allouer une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 novembre 2024 par Mme [D] aux fins de voir prendre acte de son désistement d’incident aux fins de radiation et de voir condamner l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure de 2 000 euros et aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 novembre 2024 par M. [E] qui demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d’incident et de condamner Mme [D] aux entiers dépens et au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

SUR CE

Il convient de constater le désistement d’incident de Mme [T] [D], accepté par l’appelant.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond et il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’incident de Mme [T] [D],

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT