Désistement 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 5 févr. 2025, n° 21/02984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/02984 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 avril 2021, N° 18/00034 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE GRID SOLUTIONS, S.A.S. GRID SOLUTIONS SAS |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE
R.G : N° RG 21/02984 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NRKO
C/
[V]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 06 Avril 2021
RG : 18/00034
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025
APPELANTE :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[Z] [V],
née le 20 Juillet 1958 à [Localité 5] (RHÔNE), (69)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2025
Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
— Catherine MAILHES, présidente
— Anne BRUNNER, conseillère
— Antoine-Pierre D’USSEL, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 05 FEVRIER 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement n°18/00034 rendu le 6 avril 2021 par le conseil de prud’homme de [Localité 6];
Vu la déclaration électronique d’appel remise au greffe de la cour par l’avocat de la société Grid solutions;
Vu le désistement d’appel incident de l’intimée par conclusions du 27 novembre 2024 ;
Vu le désistement d’appel de l’appelant par conclusions du 9 janvier 2025 et d’acceptation du désistement d’appel incident de l’intimée ;
Vu l’audience du 21 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été évoquée et mise en délibéré ;
SUR CE,
Vu le dossier de la procédure, les pièces y annexées et les conclusions des parties auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits et moyens;
En considération de l’acceptation du désistement d’appel, il convient de constater le désistement de l’appel et le dessaisissement de la cour.
En l’absence d’accord portant sur les dépens, l’appelante sera condamnée aux entiers dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile;
CONSTATE le désistement de la société Grid solutions de son appel;
CONSTATE le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE la société Grid solutions aux dépens.
Le Greffier Le Président
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