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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 9 déc. 2025, n° 25/06373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 9 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/06373 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPXJ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 09 Juillet 2025, enregistrée sous le n°
Monsieur [V] [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant: Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. MYL AUTO PREPA
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06373 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPXJ,
Vu la déclaration d’appel en date du 29 Juillet 2025,
Vu l’avis du greffe adressé le 07 Novembre 2025 à l’appelant portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel ne vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant en retour,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 3], le 09 Décembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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