Cour d'appel de Lyon, Retentions, 25 novembre 2025, n° 25/09309

CA Lyon 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'absence de garanties suffisantes pour assurer la comparution de M. [G] [F] justifie la suspension de l'ordonnance de non-prolongation de la rétention administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon qui refusait de prolonger la rétention administrative de M. [G] [F]. La question juridique posée concernait la nécessité de garantir la représentation de l'intéressé, qui avait déclaré être sans domicile fixe. La juridiction de première instance a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la rétention. En revanche, la cour d'appel a considéré que l'absence de garanties de représentation suffisantes justifiait l'appel suspensif du ministère public. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, déclarant l'appel suspensif et maintenant M. [G] [F] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 25 nov. 2025, n° 25/09309
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/09309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne NICOLAS

Texte intégral

N° RG 25/09309 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QURO

Nom du ressortissant :

[F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 25 NOVEMBRE 2025 à ,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

M. [G] [F]

né le 01 Janvier 2006 à [Localité 3] (LYBIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 1

Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d’office

******

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 24 novembre 2025 à 18 heures 55 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 38 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [G] [F].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et la menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il a déclaré être sans domicile fixe sur le territoire ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [G] [F] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que [G] [F] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 26 novembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT