Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 juillet 2025, n° 24/04376

CA Montpellier 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'exécution de la décision
La cour a constaté que M. [G] ne contestait pas l'absence d'exécution de la décision et n'a pas fait valoir de conséquences manifestement excessives liées à cette exécution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [G] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan qui avait requalifié un bail et condamné M. [G] à indemniser Mme [M]. Mme [M] a demandé la radiation de l'appel de M. [G] en raison de son non-respect de l'exécution provisoire. La juridiction de première instance a constaté que M. [G] n'avait pas exécuté la décision et n'a pas soulevé d'arguments sur des conséquences excessives. La cour d'appel a confirmé la radiation de l'appel, considérant que M. [G] n'avait pas justifié de l'exécution de la décision, et a débouté Mme [M] de sa demande d'indemnisation. M. [G] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 8 juil. 2025, n° 24/04376
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/04376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gérald BRIVET-GALAUP
Cabinet(s) :	LIDA - CARRIERE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/04376 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLPI

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [X] [G]

Chez Mme [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Gérald BRIVET-GALAUP, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Mme [Y] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Cyril CARRIERE de la SCP LIDA-CARRIERE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant

assistée de M^e Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant M^e Cyril CARRIERE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 20 mai 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025 ;

Vu le jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Perpignan aux termes duquel la juridiction a requalifié le bail conclu entre M. [G] et Mme [M] portant sur un logement situé [Adresse 5] en bail d’habitation d’un logement non meublé, donné acte à Monsieur [G] qu’il ne sollicite plus la validité du congé et l’expulsion de Mme [M], débouté Mme [M] de sa demande en nullité du congé pour vente délivré le 30 juillet 2020, déboute Mme [M] de sa demande en nullité de l’assignation délivrée le 15 mars 2021 et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et a condamné M. [G] à payer à Mme [M] la somme de 983euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, a condamné Monsieur [G] à payer à Mme [M] la somme de 2 520euros à titre de provision sur charges indûment payées pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2021 et 1000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu la déclaration d’appel interjeté le 22 août 2014 interjeté à l’encontre de cette décision par M. [G] ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 12 décembre 2024 par Mme [M] devant le conseiller de la mise en état afin de voir sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile , ordonner la radiation de l’appel interjeté par M. [G] et le voir condamné à lui payer la somme de 2 000euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Motifs

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile , 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

En l’espèce, Mme [M] fait valoir que nonobstant l’exécution provisoire dont bénéficie le jugement du 13 juin 2024, M. [G] n’a pas exécuté la décision et ce malgré les lettres de demande de réglement adressées en juillet et août 2024 ;

M. [G] ne conteste pas l’absence d’exécution de la décision et ne fait pas valoir de conséquences manifestement excessives entraînées par cette exécution.

Par ces motifs , statuant par ordonnance :

Prononçons la radiation de l’appel interjeté par M. [G] [X] du rôle de la cour d’appel de Montpellier ,

Déboutons Mme [M] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M [G] [X] aux entiers dépens .

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,