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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 9 sept. 2025, n° 25/03975 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/03975 joint au dossier N° RG 24/08238
Monsieur [Z] [O] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [H] [O] née le 05 juillet 2020 et [W] [O] né le 27 juillet 2023 et en leur qualité d’ayant droit de leur défunt père et grand-père Monsieur [M] [O]
Représentant : Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Léa GAUSSIN, avocat au barreau de Bordeaux
Mademoiselle [H] [O] (MINEURE) représentée par [Z] [O] en tant que représentant légal (père)
Monsieur [W] [O] (MINEUR) représenté par [Z] [O] en tant que représentant légal (père)
APPELANTS
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
Représentant : Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/03975 et N° RG 24/08238 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/03975 et N° RG 24/08238,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/08238.
Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2025
LA PRESIDENTE
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