N° RG 25/08338 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS6C

Nom du ressortissant :

[F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 21 OCTOBRE 2025 à 17h45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [T] [V] [F]

né le 13 Août 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 2

Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

****

Vu la déclaration d’appel reçue le 20 octobre 2025 à 16 heures 05 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 20 octobre 2025 à 14 heures 43 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable et régulière mais a dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de [T] [V] [F], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives, à la menace à l’ordre public et à l’obstruction a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a remis aucun passeport et ne dispose d’aucun logement ; qu’il a par ailleurs été condamné à 07 reprises entre 2021 et 2024 à des peines d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, outrage, violences aggravées et recel de bien comme l’a mentionné le magistrat délégué à la Cour d’appel ; que par ailleurs, les autorités tunisiennes ont envoyé un courrier à la préfecture le 11 octobre 2025 en indiquant que [T] [V] [F] n’était pas un de leurs ressortissants et que l’étranger a persisté à se déclarer de cette nationalité à la barre le 20 octobre 2025;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [T] [V] [F] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que [T] [V] [F] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 22 octobre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Perrine CHAIGNE