Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 août 2025, n° 25/06935

TJ Lyon 21 août 2025

CA Lyon 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'absence de remise d'un passeport valide par M. [B] ne permet pas de garantir sa représentation effective, rendant l'appel suspensif nécessaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés qui avait ordonné l'assignation à résidence de M. [Z] [B]. La question juridique posée concernait la validité de cette assignation, notamment l'absence de remise d'un passeport valide par l'intéressé. La juridiction de première instance avait ordonné l'assignation à résidence, mais la cour d'appel a constaté que M. [Z] [B] n'avait pas fourni de passeport en cours de validité, ce qui est requis pour une telle mesure. En conséquence, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en déclarant l'appel suspensif, maintenant M. [Z] [B] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 22 août 2025, n° 25/06935
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/06935
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 21 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

N° RG 25/06935 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQVM

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[B]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 22 AOÛT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 22 AOÛT 2025 à 14H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMÉ :

M. [Z] [B]

né le 22 Avril 1998 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 4] [Localité 6]

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 21 août 2025 à 17 heures 43 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 21 août 2025 à 16 heures 49 qui a ordonné l’assignation à résidence de [Z] [B] né le 22 avril 1998 à Meknès (Maroc) au [Adresse 1],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée;

SUR CE

L’appel du ministère public se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives de [Z] [B] en ajoutant que ce dernier n’a remis aucun passeport ce qui interdit une assignation à résidence.

L’appel a été formé dans le délai de 24 heures conformément à l’article R.743-12 du CESEDA et a été régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

La décision d’assignation à résidence ne peut être prise qu’après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport en cours de validité et de tout document justificatif de l’identité de l’étranger. Lorsqu’il statue sur l’assignation d’un étranger à résidence, le juge a la possibilité de s’assurer de l’authenticité du passeport dont la remise de l’original est exigée.

En l’espèce, il ressort de la procédure que [Z] [B] n’a pas remis de passeport en cours de validité ni à un service de police ou de gendarmerie, ni à l’autorité préfectorale ni au juge des libertés et de la détention. La seule copie du passeport joint au dossier démontre d’ailleurs que ce document est expiré depuis le 9 novembre 2022.

Au surplus, s’il soutient bénéficier d’une adresse stable au [Adresse 2] (63), l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour du Ministère de l’Intérieur du 19 août 2025 produit au dossier et valable du 6/08 au 5/09/2025 fait apparaitre une adresse différente 'chez 1er étage, [Adresse 3]'.

Dès lors, [Z] [B] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes de nature à assurer sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur. Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [Z] [B] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

DECLARONS recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

DECLARONS suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

DISONS en conséquence que [Z] [B] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le samedi 23 août 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

William BOUKADIA Magali DELABY