N° RG 25/03832 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLON

Nom du ressortissant :

[D] [W]

[W]

C/ M^me LA PREFETE DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Ynes LAATER, greffière,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [D] [W]

né le 28 Octobre 1982 à [Localité 4] (POLOGNE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6]

Ayant pour conseil Maître Etienne-Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M^me LA PREFETE DE L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 13 Mai 2025 à 15 heures et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de circuler pendant un an a été notifiée à [D] [W] le 25 novembre 2022 par le préfet de l’Isère.

Suite à un contrôle routier suivi d’un placement en garde à vue et le 8 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d'[D] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement.

Suivant requête du 10 mai 2025 enregistrée par le greffier le même jour à 15 heures, le préfet de l’Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 10 mai 2025 enregistrée par le greffier le même jour à 17 heures 05, [D] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l’Isère.

Dans son ordonnance du 11 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l’abandon du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention d'[D] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-six jours.

Le 12 mai 2025 à 11 heures 23, [D] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :

— l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen sérieux de sa situation, de la menace pour l’ordre public et de ses garanties de représentation,

— l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public et quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l’absence de nécessité de son placement en rétention administrative.

Par courriel adressé le 12 mai 2025 à 13 heures 48, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 mai 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu l’absence d’observations du conseil d'[D] [W].

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 13 mai 2025 à 8 heures 28 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

MOTIVATION

Attendu que l’appel d'[D] [W], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu que la requête d’appel d'[D] [W] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge, sauf à ne pas maintenir le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué abandonné en première instance ; qu’elle ne comprend aucune pièce nouvelle ;

Attendu que l’appelant n’apporte aucune critique à l’ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ; qu’il ne maintient d’ailleurs pas la demande d’assignation à résidence présentée au juge du tribunal judiciaire ;

Attendu qu’en l’absence de moyen nouveau et d’une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;

Qu’au surplus, il convient de rappeler que [D] [W] est particulièrement mal fondé à soutenir la nécessité de caractériser un élément nouveau pour mettre à exécution une obligation de quitter le territoire français entrant dans les conditions de l’article L. 741-1 du CESEDA ;

Attendu qu’en outre, [D] [W] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention au regard d’une singulière affirmation d’une volonté de ne pas s’opposer à un éloignement qui a tenté de lui être imposé à plusieurs reprises et d’une renonciation à solliciter une assignation à résidence dans le cadre de son appel ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [D] [W] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [D] [W],

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Ynes LAATER Pierre BARDOUX