Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, retentions, 23 avr. 2025, n° 25/03288 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/03288 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKLF
Nom du ressortissant :
[Z]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Z]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 23 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 23 AVRIL 2025 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,
Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [E] [Z]
né le 02 Février 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]
ayant pour conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d’office
Vu la déclaration d’appel reçue le 22 avril 2025 à 17h40, du Procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h49 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de la rétention administrative de [E] [Z], accompagnée d’une demande d’effet suspensif ;
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l’absence d’observations en réponse du conseil de [E] [Z] ;
SUR CE
Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt quatre heures et régulièrement notifié, qu’il est déclaré recevable ;
Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé démuni de document de voyage en cours de validité et qui n’a pas respecté son obligation de pointage, ne justifie ni d’une résidence stable, ni de ressources en sorte qu’il ne dispose pas de garanties de représentation effectives ;
Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [E] [Z] devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Déclarons recevable l’appel du ministère public,
Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République.
Disons en conséquence que [E] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour qui se tiendra le
24 avril 2025 à 10h30 heures
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LAURENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Facturation ·
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Compteur ·
- Résiliation anticipée ·
- Machine ·
- Stipulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Consignation ·
- Travail ·
- Sociétés
- Diffusion ·
- Saisie des rémunérations ·
- Provision ad litem ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Société par actions ·
- Salarié ·
- Lien de subordination ·
- Travail ·
- Lien ·
- Dépendance économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Chauffeur ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Avertissement ·
- Travail ·
- Titre ·
- Sanction
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Crédit-bail ·
- Loyer ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Prix d'achat ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Mauvaise foi ·
- Titre ·
- Hydrogène ·
- Employeur ·
- Télétravail ·
- Énergie renouvelable ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Signification ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Délai
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Durée ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Commission ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Risque ·
- Levage ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Affrètement ·
- Consultant ·
- Tourisme ·
- International ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Voyageur ·
- Recours ·
- Protocole d'accord ·
- Interruption
- Conférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Formulaire ·
- Interprète ·
- Contrôle ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Tribunal du travail ·
- Salarié ·
- Souche ·
- Préavis ·
- Concurrence ·
- Faute grave ·
- Clause ·
- Employeur ·
- Cause
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.