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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 19 nov. 2025, n° 25/07514 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 19 Novembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/07514 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST joint au dossier N° RG 25/07428
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ
Représentant : Me Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. BAUDOIN RENE
S.C.I. CEDOL
INTIMÉES
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07514 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST et N° RG 25/07428 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal des Activites Économiques de Lyon le 08 septembre 2025 sous le N° RG sous le numéro de rôle 2023J785 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 25/07514 a été interjeté dans le délai d’appel en régularisation du premier qui ne comportait pas l’objet de l’appel intitulé 'infirmation du jugement’ ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/07514 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRST et N° RG 25/07428 sous le seul numéro N° RG 25/07428
Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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