Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 8 avr. 2025, n° 24/09685 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09685 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 11 décembre 2024, N° 2024F4364 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/09685 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCML
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F4364
S.A.S.U. FBA TRANS S.A.S.U FBA TRANS Société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Grégoire BES, avocat au barreau de LYON, toque : 2991
APPELANT
SELARL MJ SYNERGIE
Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [D] [R], Maître [N] [C] ou Maître [P] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FBA TRANS domiciliée en cette qualité
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assisté de Céline DESPLANCHES, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09685 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCML,
Vu la déclaration d’appel en date du 20 Décembre 2024,
Vu l’avis du greffe adressé à l’appelant le 21 Mars 2025 portant demande d’observations quant à la caducité de l’appel pour défaut de conclusions dans les délais impartis par l’article 906-2 cpc,
Vu l’absence d’observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 08 Avril 2025
La Greffiere La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Information ·
- Sécurité sociale ·
- Régime de retraite ·
- Carrière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affiliation ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Retraite anticipée ·
- Référence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Frais professionnels ·
- Ouvrier ·
- Site ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Droit social ·
- Sociétés ·
- Mobilité professionnelle ·
- Illicite
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Épouse ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Information ·
- Paraphe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fermeture administrative ·
- Restaurant ·
- Établissement ·
- Hôtel ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Assurances ·
- Police ·
- Exploitation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Télétravail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Entretien ·
- Manquement ·
- Discrimination ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Demande
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Immeuble ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Maladie professionnelle ·
- Contrat de travail ·
- Label ·
- Prime ·
- Indemnité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Solidarité ·
- Locataire ·
- Vigne ·
- Cautionnement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Engagement de caution ·
- Clause ·
- Bailleur ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Amende civile ·
- Habitation ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usage ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Procédure accélérée ·
- Titre
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Mauvaise foi ·
- Créance ·
- Antilles néerlandaises ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Effacement ·
- Débiteur ·
- Recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Durée ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Attribution ·
- Action sociale ·
- Omission de statuer ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.