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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 11 févr. 2025, n° 22/08195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/08195 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare, 28 juillet 2022, N° 2019J133 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, SASU ICYNENE LAPOLLA FRANCE exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE c/ S.A.S. ISOL DROME ARDECHE, S.A.S. ISOLPUR DAUPHINE SAVOIE, S.A.S. ISOLADMIN, S.A.R.L. MALILOUTIN, S.A.S. INAE RHONE, S.A.R.L. JODEA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D’INSTANCE
RG N° : 22/08195 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OU7T
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 28 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2019J133
SASU ICYNENE LAPOLLA FRANCE exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. ISOL DROME ARDECHE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. INAE RHONE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ISOLPUR DAUPHINE SAVOIE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. JODEA
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. MALILOUTIN
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ISOLADMIN
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 28 juillet 2022 – R.G.: 2019j133,
Vu la déclaration d’appel du 08 décembre 2022,
Vu le jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2024 déclarant la société GROUPE INAE en redressement judiciaire,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance,
Renvoyons le dossier à la mise en état du 25 mars 2025,
Disons qu’à défaut de diligences l’affaire sera radiée à la mise en état du 25 mars 2025.
Fait à LYON, le 11 Février 2025
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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