Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 avril 2025, n° 24/02739

CA Lyon 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-accomplissement des actes de procédure
La cour a estimé que l'absence d'accomplissement des actes de procédure justifie la radiation de l'affaire, et qu'elle ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 1] a été saisie d'une demande de radiation d'une affaire en raison de l'inaction des parties. Les questions juridiques posées concernaient le respect des délais de procédure et les conséquences d'une abstention d'agir. La juridiction de première instance avait constaté que les parties n'avaient pas accompli les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant une ordonnance interruptive d'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision en ordonnant la radiation d'office de l'affaire, stipulant qu'elle ne pourrait être remise au rôle qu'après exécution des diligences requises. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 15 avr. 2025, n° 24/02739
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/02739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MALLONEmmanuelle BAUFUME
Cabinet(s) :	BONIFACE-HORDOT-FUMATBAUFUME ET SOURBE
Parties :	S.A.S. SOLUTION ROUSSILLON c/ en qualité de représentant permanent de l' Association ADIMCP de la Loire, Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés de la Loire, Société Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifiée, ADIMCP, MEDICOOP

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 781 du C.P.C.)

N° RG : N° RG 24/02739 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSKU

Affaire :

S.A.S. SOLUTION ROUSSILLON

Représentant : M^e Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

M. [K] [D]

en qualité de représentant permanent de l’Association ADIMCP de la Loire,

Représentant : M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

MEDICOOP 42

Société Coopérative d’Intérêt Collectif par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentant : M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

COOPIMS Coopérative d’Intérim en Médical et Social (COOPIMS),

Société Coopérative d’Intérêt Collectif par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

Représentant : M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

ADIMCP DE LA LOIRE

Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés de la Loire, es qualité de Président et d’associés de la SCIC SAS MEDICOOP 42, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentant : M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02739 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSKU,

Vu l’ordonnance interruptive d’instance prononcée le 25 février 2025 ;

Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.

Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2025

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,