Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 19 nov. 2024, n° 22/10757 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/10757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ALLIANZ, S.A. GENERALI IARD, Société MAPAERO, S.A.R.L. GIORDANO YACHT COATING, S.A.S. YACHTING, YACHTING |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 22/10757 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2CT
Ordonnance n° 2024/M228
S.A.S. YACHTING INNOVATION
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. GIORDANO YACHT COATING
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ALLIANZ IARD
Représentant : Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. MAP YACHTING
Représentant : Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
Intimées
Société MAPAERO
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de GIORDANO YACHT COATING
Représentant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. YACHTING INNOVATION, à l’encontre du jugement rendu le 1er juillet 2022 par le Tribunal de commerce d’ANTIBES contre :
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. MAP YACHTING
S.A.R.L. GIORDANO YACHT COATING,
Vu le courrier reçu par RPVA le 14 novembre 2024 de Me MUSACCHIA, indiquant que la Société YACHTING INNOVATION a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde prononcé le 23 janvier 2024 par le Tribunal de commerce de CANNES,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime d'ancienneté ·
- Dénonciation ·
- Accord ·
- Construction ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Travaux publics ·
- Syndicat ·
- Dommages-intérêts
- Crédit agricole ·
- Chèque ·
- Vérification d'écriture ·
- Assurance-vie ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Contrat d'assurance ·
- Date ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Télétravail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Accident de travail ·
- Garde d'enfants ·
- Courrier ·
- Salaire ·
- Fait ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés commerciales ·
- Liquidateur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Extensions ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Plan de cession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jurisprudence
- Consorts ·
- Eau usée ·
- Vice caché ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Procédure civile ·
- Règlement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taxes foncières ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Congé ·
- Extrajudiciaire ·
- Paiement des loyers ·
- Code de commerce ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Indemnité ·
- État de santé, ·
- Obligations de sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Canal ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Logistique ·
- Poste ·
- Liste ·
- Bilatéral
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Document ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Loyers impayés ·
- Titre ·
- Pandémie ·
- Fermeture administrative ·
- Demande ·
- Bailleur
- Handicapé ·
- Aide ·
- Enfant ·
- Scolarisation ·
- Élève ·
- Allocation d'éducation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Matériel ·
- Tierce personne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Durée ·
- Voyage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.