Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 10 sept. 2025, n° 23/00747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00747 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 9 janvier 2023, N° 19/02433 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [ Localité 10 ], S.A.R.L. MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS |
Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 23/00747 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OYC6
[C]
C/
[X]
S.A.R.L. MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon
du 09 Janvier 2023
RG : 19/02433
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 10 Septembre 2025
APPELANT :
[T] [C]
né le 29 Avril 1970 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-020268 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
INTIMES :
Me [K] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS
intimée assignée en intervention forcée
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE:
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non représentée
*
* *
Attendu que le 31 JANVIER 2023, Monsieur [T] [C] a interjeté appel d’un jugement rendu le 09 Janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon dans l’instance l’opposant à Maître Me [K] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS intimée assignée en intervention forcée ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [T] [C] par conclusions de son Conseil, la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON en date du 27 Juin 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 31 JANVIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 09 Janvier 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon ;
Attendu qu’à ce jour, Maître Me [K] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS , partie intimée assignée en intervention forcée , n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Maître Me [K] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS, partie intimée assignée en intervention forcée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LX [Localité 8], avocats au barreau de LYON, en date du 10 Juillet 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [T] [C] se désiste de son appel et que Maître Me [K] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS, partie intimée assignée en intervention forcée, accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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