N° RG 25/09431 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUXO

Nom du ressortissant :

[P] [U]

[U]

C/

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [P] [U]

né le 30 Août 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 1

Ayant pour conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 30 Novembre 2025 à -------------- et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er juillet 2025, une obligation de quitter le territoire français sous délai de trente jours avec interdiction de retour pendant dix-huit mois a été notifiée à M. [P] [U] par la préfète du Rhône.

Le 9 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. X se disant [P] [U] notamment à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans avec exécution provisoire.

Le 24 novembre 2025, la préfète du Rhône a ordonné et notifié le placement de M. [P] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête en date du 27 novembre 2025, les services préfectoraux ont saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [U] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 28 novembre 2025 à 14h 41, notifiée le jour-même à M. [P] [U], le juge du tribunal judiciaire de Lyon, faisant droit à la requête de la préfète du Rhône, a ordonné la prolongation de la rétention de M. [P] [U] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel de Lyon, le 29 novembre 2025 à 15 h47, M. [P] [U] relève appel de cette ordonnance, demande son infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l’avocat de permanence et d’un interprète en langue arabe au visa de l’article L 741-3 du CESEDA. Il soutient que la procédure est irrégulière et doit être annulée; rappelant les termes de l’article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.

Par courriel du 29 novembre 2025, adressé à 16 heures 01, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 30 novembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du représentant de la préfète du Rhône, reçues par courriel le 29 novembre 2025 à 21 heures 30 tendant à la confirmation de la décision attaquée.

Vu l’absence d’observations formées par l’avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

L’appel de M. [P] [U] relevé dans les formes et délais légalement impartis est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

En l’espèce devant le juge des libertés et de la détention, M. [P] [U] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Il soutient ce moyen pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Il ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quatre jours suivant son placement en rétention administrative.

Il ressort des pièces du dossier et de la présente audience que l’autorité administrative compétente a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l’identification ayant eu lieu dès le 1er juillet 2025 par SCCOPOL. La réalité de ces diligences n’est pas contestée.

Le faible délai de quatre jours dont dispose désormais l’autorité préfectorale avant de saisir le juge d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont dûment justifiées dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

De plus, les éléments invoqués par M. [P] [U] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

En conséquence, son appel sera rejeté sans audience et l’ordonnance de prolongation pour une durée de vingt-six jours, dite de première prolongation, déférée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [P] [U],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Anne-Laure TUDELA-LOPEZ Emmanuelle SCHOLL