N° RG 25/07893 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGH

Nom du ressortissant :

[B] [H]

PREFET DU PUY DE DOME

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 5]

C/

[H]

PREFET DU PUY DE DOME

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 05 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Justine BAUM, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Olivier NAGGABO, avocat général près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 05 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 5]

ET

INTIMES :

M. [B] [H]

né le 02 Novembre 1993 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Française

Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 5]

Comparant, assisté de M^e Stéphanie MANTIONE

en présence de Mme [R] [Z], interprète assermentée en langue arabe,

M. PREFET DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 05 Octobre 2025 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont

la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 juillet 2025, un arrêté de refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français avec octroi d’un délai de 30 jours pour partir volontairement a été pris par le préfet de GIRONDE à l’encontre de [B] [H].

Par décision en date du 30 septembre 2025, sur la base de cet arrêté, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du même jour.

Suivant requête du 2 octobre 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 13h25, [B] [H] a saisi ce juge aux fins de contestation de la décision de placement en rétention.

Suivant requête du 2 octobre 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h11, le préfet du PUY DE DOME a saisi ce juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 octobre 2025 à 16h20, a :

joint les requêtes,

déclaré recevable la requête en de [B] [H],

déclaré la décision de placement en rétention irrégulière,

ordonné en conséquence la mise en liberté de [B] [H],

dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 octobre 2025 à 17h27, avec demande d’effet suspensif, aux motifs que

Le ministère public [B] [H] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et d’ordonner sa remise en liberté.

Par ordonnance du 4 octobre 2025 à 17, cet appel du ministère public a été déclaré recevable et suspensif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 aout 2025 à 10 heures 30.

[B] [H] a comparu, assisté d’un interprète et de son avocat.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du PUY DE DOME était représenté par son conseil qui a partagé les observations du ministère public et demandé qu’il soit fait droit à sa requête en prolongation.

Le conseil de [B] [H] a été entendu en sa plaidoirie aux fins de confirmation de l’ordonnance, excipant d’une jurisprudence de la cour d’appel de Lyon conforme.

[B] [H] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur le moyen pris du défaut de base légale de la décision de placement en rétention administrative

Vu l’article L. 741-6 du CESEDA ;

Attendu que le 6 juin 2023, [B] [H] a demandé un titre de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français ;

Attendu que par arrêté du 23 juillet 2025, le préfet de GIRONDE a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec octroi d’un délai de 30 jours de départ volontaire ; que cet arrêté a été notifié à [B] [H] le 28 juillet 2025 à l’adresse sise chez [J] [M], [Adresse 3], par lettre recommandée avec avis de réception, revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse’ ;

Attendu que le conseil de [B] [H] soutient que cette notification est irrégulière faute d’avoir touché l’intéressé à personne, de sorte que le délai de départ volontaire était toujours en cours lors du placement en rétention, ce qui le prive de base légale ;

Attendu toutefois que la notification de l’arrêté préfectoral est réputée avoir été faite à sa personne, l’ayant été à l’adresse qu’il avait fournie lors de sa demande de titre de séjour, et dans la mesure où il lui appartenait de signaler à l’administration tout changement d’adresse ; que la notification est donc régulière ;

Attendu que le moyen ne pouvait donc pas être accueilli ;

Attendu qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est infirmée et il sera fait droit à la requête de l’administration ;

PAR CES MOTIFS

Infirmons l’ordonnance déférée,

Statuant de nouveau,

Déclarons recevable les requêtes et régulière la procédure,

Faisant droit à la requête du préfet,

Ordonnons la prolongation du maintien en rétention de [B] [H] au centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de 26 jours.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Justine BAUM Anne DU BESSET