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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 mai 2025, n° 24/09512
TCOM Créteil 26 mars 2024
>
CA Paris 6 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de conclusions

    La cour a constaté que la déclaration d'appel était devenue caduque en raison de l'absence de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Non-respect du délai de conclusions

    La cour a constaté que la déclaration d'appel était devenue caduque en raison de l'absence de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Non-respect du délai de conclusions

    La cour a constaté que la déclaration d'appel était devenue caduque en raison de l'absence de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande d'indemnisation pour révocation injustifiée par plusieurs appelants. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti de trois mois. Le tribunal de commerce de Créteil avait initialement statué sur cette affaire, mais la cour d'appel a constaté que les appelants n'avaient pas respecté les délais de procédure. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 8, 6 mai 2025, n° 24/09512
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/09512
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 26 mars 2024, N° 2023F00323
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 12 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/09512 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPHN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juin 2024

Nature de l’affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée

Décision attaquée : n° 2023F00323 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 26 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [V], [S] [Y], représenté par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 232155

Monsieur [F], [D] [R], représenté par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 232155

S.A.S. [1], représentée par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 232155

Intimé :

Monsieur [T] [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 23 décembre 2024

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 06 MAI 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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