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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 22 oct. 2025, n° 25/07595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07595 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 21 juillet 2025, N° 25/00553 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 22 Octobre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/07595 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX joint au dossier N° RG 25/07427
Madame [D] [O]
Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [U] [O]
Représentant : Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [L] [V]
Représentant : Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON
Madame [I] [V]
Représentant : Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07595 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX et N° RG 25/07427 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de lyon le 21 juillet 2025 sous le N° RG 25/00553 ;
Qu’il s’agit d’appels croisés et que les avocats ne se sont pas opposés à la jonction ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/07595 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRWX et N° RG 25/07427 sous le numéro seul N° RG 25/07427
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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