Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 3 déc. 2025, n° 25/01850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01850 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 7 février 2025, N° F23/01786 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/01850 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFJ
[B]
C/
S.E.L.U.R.L. [F] [U]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 07 Février 2025
RG : F 23/01786
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 03 Décembre 2025
APPELANTE :
[L] [B]
née le 18 Février 1986 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat au barreau de LYON
* *
Attendu que le 07 MARS 2025, Madame [L] [B], a interjeté appel d’un jugement rendu le 07 Février 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à la société [F] [U] ;
Qu’en l’espèce, Madame [L] [B], par conclusions de son Conseil, Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON en date du 15 novembre 2025 , se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 07 MARS 2025 à l’encontre de la décision rendue le 07 Février 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, la société [F] [U] , partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [L] [B] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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