COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/207

N° RG 26/00206 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLQE

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars 2026 à 9 h 30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 05 mars 2026 à 17H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[R] [W]

né le 10 Septembre 1982 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 05 mars 2026 à 17 h 13,

Vu l’appel formé le 06 mars 2026 à 13 h 55 par courriel, par M^e Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 06 mars 2026 à 15 heures, assisté de G. PERRIER greffier et à mise à la disposition A. TOUGGANE, greffière, avons entendu :

[R] [W]

assisté de M^e Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [H] [T], interprète en langue arabe, assermenté,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [I] [N] représentant la PREFECTURE DE L’HERAULT ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 mars 2026 à 17h13, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [R] [W] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [R] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 mars 2026 à 13h55, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— irrégularité de la requête en deuxième prolongation : la reconnaissance consulaire de l’intéressé n’est pas versée aux débats et le registre actualisé du CRA ne mentionne pas la présentation consulaire du 16 février 2026,

— absence de diligences utiles et de perspectives d’éloignement,

— demande d’assignation à résidence.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 6 mars 2026 ;

Entendu les explications orales du préfet de l’Hérault qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Le conseil de l’intéressé soutient que la reconnaissance consulaire de l’intéressé n’est pas versée au débat et le registre actualisé du CRA ne mentionne pas la présentation consulaire du 16 février 2026.

Comme l’a retenu le premier juge les pièces utiles s’entendent comme celles qui permettent au juge de vérifier la pertinence des motifs du placement en rétention administrative pour exécuter la mesure d’éloignement. Les pièces relatives aux diligences effectuées par l’administration sont des éléments probatoires au titre des diligences réalisées et non au titre de la recevabilité de la requête.

En outre il ne ressort nullement dans le dossier d’une reconnaissance du consulat du Maroc ou d’une présentation consulaire le 16 février 2026, l’intéressé étant en possession d’une copie de son passeport biométrique périmé.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le fond

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, la requête est fondée sur l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

L’intéressé est démuni de tout document d’identité mais est muni d’une copie de passeport biométrique périmé.

Le 3 février 2026 les autorités consulaires marocaines ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaires et ont été relancées le 2 mars 2026.

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [R] [W], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

Sur les perspectives éloignements

S’agissant des perspectives d’éloignement, effectivement aujourd’hui cet éloignement n’est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu’il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat du Maroc, réponse qui conditionne l’exécution de la mesure. Aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l’éloignement de Monsieur [R] [W] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

L’assignation à résidence

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l’original d’un passeport ou d’un document d’identité. Cette formalité prescrite par l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conditionne impérativement l’examen d’une demande d’assignation à résidence.

Faute de respecter cette condition, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [R] [W] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 mars 2026

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l’Hérault, ainsi qu’au conseil de Monsieur [R] [W], au service des étrangers à [R] [W] et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

A. TOUGGANE A.CAPDEVIELLE