Irrecevabilité 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 23 sept. 2025, n° 25/06165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITE
(Art. 901 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/06165 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024J433
S.A.S. LA MERE BOULANGE
SAS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en
cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Adeline LOUIS de la SARL ALO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
E.U.R.L. ADTRACTIVE GROUP
Anciennement dénommée 'GUILLEMIN AFFICHAGE SARL', prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06165 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPKU,
Vu la déclaration d’appel enregistrée en date du 22 Juillet 2025, d’un jugement prononcé le 26 Mars 2025 ;
Vu les observations du conseil de l’appelant à la suite de la demande faite par le conseiller de la mise en état de bien vouloir lui adresser l’acte de signification du jugement dont appel ;
Attendu que l’appelant n’a pas interjeté appel dans le respect des délais impartis en vertu des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 901 du code de procédure civile,
Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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