Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 27 mai 2025, n° 25/06693

TCOM Paris 21 mars 2025

CA Paris 27 mai 2025

CA Paris
Infirmation partielle 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a constaté que la société avait comparu à la première audience et n'a pas fourni d'éléments prouvant que les renvois n'étaient pas contradictoires.
Accepté
Possibilité de redressement
La cour a jugé que le moyen relatif à la possibilité de redressement est sérieux, car la société continue d'exercer son activité et a déposé une requête pour le maintien de celle-ci.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Laboratoire Opti-Lenses a demandé en référé la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Paris. La juridiction de première instance a constaté la cessation des paiements et a ouvert la liquidation. En appel, la cour a examiné la violation du principe du contradictoire et la possibilité de redressement. Elle a conclu que la société avait comparu aux audiences et que les renvois étaient réguliers. Toutefois, elle a jugé que le moyen relatif à la possibilité de redressement était sérieux, ce qui a conduit à la suspension de l'exécution provisoire. La cour a donc infirmé la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 27 mai 2025, n° 25/06693
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06693
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 mars 2025, N° 2024028318
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara LE BELSamuel SCHERMAN
Cabinet(s) :	BARBARA LE BEL AVOCAT
Parties :	S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 27 MAI 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06693 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFIF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mars 2025 – Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2024028318

Nature de la décision : réputée contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 9 avril 2024 à la requête de :

DEMANDERESSES

Madame [T], [H] [W] épouse [X], en qualité de gérante de la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES,

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES, prise en la personne de sa gérante Mme [T], [H] [W] épouse [X], domiciliée en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 532 150 653,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentées par M^e Barbara LE BEL de la SARL BARBARA LE BEL AVOCAT, avocate au barreau de VERSAILLES, toque : C0647,

DÉFENDEURS

L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D’ALLOCATION FAMILIALES IDF

Située [Adresse 2]

[Localité 10]

Non comparante

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [O] [N], en qualité de mandataire liquidateur du LABORATOIRE OPTI-LENSES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 981 863 103,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51,

LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 8]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 19 mai 2025 :

ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL Laboratoire Opti-Lenses exploite un fonds de commerce de vente de verres optiques et solaires. Elle fait partie du groupe [X]&Co.

Sur assignation de l’Urssaf invoquant une créance de 148.331,27 euros dont 17.858 euros de parts salariales, et par jugement du 21 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de la société Laboratoire Opti-Lenses, fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2023 et désigné la SELARL Asteren, en la personne de Maître [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Laboratoire Opti-Lenses a relevé appel de cette décision le 27 mars 2021 et par actes des 9 et 10 avril 2025 a fait assigner en référé l’Urssaf, la SELARL Asteren, ès qualités, et le ministère public devant le délégataire du premier président de la cour d’appel pour voir suspendre l’exécution provisoire du jugement dont appel et juger que le sort des dépens suivra celui de l’appel.

L’Urssaf n’a pas comparu.

La SELARL Asteren, ès qualités, représentée par son conseil, a indiqué ne pas s’opposer à la suspension de l’exécution provisoire.

Vu l’article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, la société Laboratoire Opti-Lenses invoque la violation du principe du contradictoire, le fait que son redressement n’est pas manifestement impossible et les conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution provisoire.

Ce dernier moyen est inopérant dans le présent contentieux, seuls les moyens sérieux d’appel permettant de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

S’agissant du moyen pris de la violation du principe du contradictoire, la société Laboratoire Opti-Lenses fait valoir qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée à l’audience de renvoi en violation de l’article R631-3 du code de commerce.

Il n’est pas contesté que la société Laboratoire Opti-Lenses a comparu à la première audience devant le tribunal en date du 6 juin 2024, assistée de son conseil. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être débattue à l’audience du 12 septembre 2024, puis du 13 mars 2025. Le tribunal n’a pas exercé à l’audience du 13 mars 2025 son pouvoir d’office puisqu’il a statué sur une assignation délivrée par l’Urssaf, de sorte que les dispositions de l’article R631-3 du code de commerce visées par la société Laboratoire Opti-Lenses, ne trouvent pas à s’appliquer.

La société Laboratoire Opti-Lenses, qui avait comparu à la première audience ne fournit aucun élément établissant que les renvois auxquels a donné lieu cette affaire n’étaient pas contradictoires et devaient donner lieu à nouvelle convocation de la société débitrice par le greffe,

S’agissant de la possibilité d’un redressement, la société Laboratoire Opti-Lenses expose que l’existence d’une créance de l’Urssaf ne suffisait pas en soi à démontrer que tout redressement était manifestement impossible, alors qu’elle continuait à exercer son activité, une autorisation de maintien de l’activité ayant depuis été déposée par la société.

Le liquidateur judiciaire qui n’a fourni aucun élément sur le passif déclaré, le délai de déclaration n’étant pas encore expiré à la date des débats dans la présente instance, a indiqué s’en rapporter à la sagesse du délégataire du premier président.

En l’état, le seul passif identifié se limite à la créance de 148.331,27 euros de l’Urssaf visée dans l’assignation. Il ressort d’un courriel du gestionnaire de l’Urssaf du 10 septembre 2024 que les parts salariales de la créance ainsi visée ont bien été soldées, ce qui ouvre la possibilité de solliciter auprès de l’URSSAF un échéancier pour payer les soldes débiteurs ( 2 comptes URSSAF) de 71.286,68 et de 61.379,25 euros.

Le chiffre d’affaires était de 1.773.774 euros en 2021 (bénéfice de 10.795 euros), de 1.274.411 euros 2022 ( bénéfice de 26.870 euros) et de 982.318 euros en 2023 ( perte de – 1.616 euros). La société Laboratoire Opti-Lenses explique la dégradation de ses résultats en 2022 et 2023 par l’absence de longue durée de la directrice commerciale et la difficulté à pourvoir à son remplacement afin de relancer l’activité.Elle attribue également ses difficultés de trésorerie au fait que la banque a mis un terme aux prélèvements SEPA qui lui assuraient une trésorerie régulière.

Le liquidateur considère que les prévisionnels d’activité qui ont été produits permettent de considérer que la société apparait en capacité, a minima, de couvrir ses charges courantes durant la période d’observation. Il l’a donc incitée à déposer une requête en maintien d’activité, à laquelle il a indiqué qu’il ne s’opposerait pas. Cette requête était pendante devant le tribunal des activités économiques à la date de l’audience de référé.

En l’état de ces éléments, le moyen pris de ce que tout redressement n’apparait pas manifestement impossible apparait sérieux.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Suspendons l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel,

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente