N° RG 25/06020 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPB5

Nom du ressortissant :

[F]

PREFET DE HAUTE-SAVOIE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[F]

PREFET DE HAUTE-SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 19 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 19 JUILLET 2025 à 17h20,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Antoine-Pierre D’USSEL, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [S] [F]

né le 24 Mai 1994 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 6] 1

ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d’office

M. PREFET DE HAUTE-SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour conseil M^e Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

********

Vu la déclaration d’appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h24 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l’encontre de l’ordonnance du juge du dit tribunal prononcée 18 juillet 2025 à 17h00 déclarant recevable la requête de la personne retenue, constatant la régularité de la procédure mais disant n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [M] [S] [F] (RG n°25/2723), et accompagnée d’une demande d’effet suspensif ;

Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu’au conseil de celle-ci de l’appel ainsi interjeté et des pièces l’accompagnant,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties, suite à la notification ainsi effectuée, dans le délai qui leur était imparti,

SUR CE :

L’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, avec demande d’effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures prévu aux articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et régulièrement notifié.

Il résulte des éléments de la procédure que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage ; qu’il n’a pas davantage justifié d’un logement stable dans la mesure où il a été déclaré être domicilié au CCAS d'[Localité 3], puis vivre chez un « pote » lors de son interpellation le 20 mai 2025, avant de produire par la suite une attestation d’hébergement datée du 22 mai 2025 à [Localité 7] ; qu’il ne justifie également d’aucune ressource ; qu’ainsi, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes à la procédure d’éloignement.

Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L 743-22 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M. [M] [S] [F] devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Lyon pour connaître de cet appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.

Disons en conséquence que M. [M] [S] [F] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience du conseiller désigné à cet effet par le premier président de la cour d’appel de Lyon, qui se tiendra

le 20 juillet 2025 à 10h30.

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention administrative de [Localité 4] – St Exupéry et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le magistrat délégué,

Mihaela BOGHIU Antoine-Pierre d’Ussel