COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°552

26 Décembre 2024

N° RG 24/00609 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFEN

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00632

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

M. [P] [H] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

E T :

S.A.R.L. 2M AUTO – DOME VO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Par jugement du 12 mars 2024 le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant dans un litige opposant M. [P] [H] [O] d’une part à la SARL 2M Auto exerçant sous l’enseigne Dome VO et la SA BMW France d’autre part, a :

— Ordonné la résolution de la vente du véhicule de marque BMW modèle M4 coupé (F 82) immatriculé EC 179 ZK intervenue en date du 13 avril 2019, entre la SARL 2M AUTO et Monsieur [P] [H] [Z] ;

— condamné la SARL 2M AUTO à restituer à Monsieur [P] [H] [Z] la somme de 63.331,24 ' en remboursement du prix de vente ;

— dit que lorsque le paiement aura été effectué, Monsieur [P] [H] [Z] devra tenir à disposition de la SARL 2M AUTO, le véhicule litigieux, a qui il appartiendra de venir le récupérer a ses frais auprès de la SAS HELI DRIVE BMW;

— condamné la SARL 2M AUTO à payer à Monsieur [P] [H] [O] divers sommes au titre de la carte grise, de l’assurance auto souscrite auprès de la MACIF, de l’assurance souscrite auprès de VIAXEL , au titre de la taxe impôt du véhicule, au titre de la facture HELI DRIVE, au titre du préjudice moral ;

— débouté Monsieur [P] [H] [Z] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance ;

— débouté Monsieur [P] [H] [O] de sa demande indemnitaire au titre des frais de gardiennage ;

— débouté la SARL 2M AUTO de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA BMW FRANCE ;

— condamné la SARL 2M AUTO à payer à Monsieur [P] [H] [O] la somme de 3 000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Ia SARL 2M AUTO à payer à la SA BMW FRANCE la somme de 1000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [H] [O] a relevé appel de cette décision le 10 avril 2024. Seule la société 2M AUTO a été intimée. Cet appel a été enregistré sous le n° RG 24-609.

Suivant déclaration du 18 avril 2024, la SARL 2M AUTO a relevé appel de cette décision intimant la SA BMW France. Cet appel a été enregistré sous le n° RG 24-664.

Par deux ordonnances du 6 juin 2024, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint les parties (dans chacun des dossiers susvisés) à rencontrer un médiateur et dit qu’en cas d’accord des parties la médiation se poursuivrait.

Dans le dossier n° 24-609 , par conclusions notifiées le 2 décembre 2024, M. [H] [O] indique que la médiation ordonnée a abouti à la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel signé par l’ensemble des parties et exécuté par les parties.

Il indique se désister de la procédure enregistrée sous le n° RG 24/609 et de toute demande subséquente à l’encontre des parties signataires du protocole.

Par conclusions notifiées le 11 décembre 2024 la SARL 2M Auto exerçant son activité sous l’enseigne Dome VO déclare prendre acte de ce désistement et l’accepter.

La société Héli Drive est intervenue volontairement à la médiation.

Sur ce :

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En application de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Enfin l’article 913 alinéa 3 du code de procédure civile donne compétence au conseiller chargé de la mise en état pour homologuer, à la demande des parties, la transaction ou l’accord issu d’une médiation, de la conciliation ou d’une procédure participative qu’elles lui soumettent.

Il doit être observé que ledit protocole contient en son article 7 une clause de confidentialité aux termes de laquelle il est précisé : « il est renoncé à la possibilité offerte par le conseiller de la mise en état près la cour d’appel de Riom aux termes de ses ordonnances du 6 juin 2024 d’homologuer l’accord ».

Par suite et dans le respect de cette convention et des dernières demandes de M. [H] et de la société 2M Auto, il sera donné acte à M. [H] de son désistement d’instance et d’action et constaté le caractère parfait de ce désistement.

Chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrate chargée de la mise en état assistée de Valérie Souillat, greffière ;

Constatons que M. [H] [O], se désiste de l’appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand rendu le 12 mars 2024 enregistrée sous le N° RG /00609 ainsi que de toute demande subséquente à l’encontre de la société 2M Auto,

Constatons que ce désistement est parfait et en conséquence constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens et de ses frais d’avocats.

Le Greffier Le Magistrat