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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 9 déc. 2025, n° 25/08483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. COMPTEXPERTS S.A.R.L COMPTEXPERTS c/ Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 09 Décembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/08483 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGD joint au dossier 25/6851
S.A.S. COMPTEXPERTS S.A.R.L COMPTEXPERTS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Camille BOUHELIER, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CREDIT MUTUEL ARKEA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME, avocat au barreau de LYON
S.A. LCL -LE CREDIT LYONNAIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
CREDIT COOPERATIF
Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08483 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGD et 25/6851
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 18 JUIN 2025
Attendu qu’il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08483 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGD et 25/6851 sous le numéro 25/6851
Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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