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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 18 nov. 2025, n° 25/05081 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/05081 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 25 avril 2025, N° 2025005050 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/05081 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNO6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 25 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025005050
S.A.S. HOTEL CASTILLON DES BAUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d’AIN
APPELANT
Société [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05081 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNO6,
Vu la déclaration d’appel en date du 20 Juin 2025,
Vu l’avis adressé par le greffe le 08 octobre 2025 portant demande d’observation à l’appelant quant à l’éventuelle caducité de sa déclaration d’appel au regard des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 6], le 18 Novembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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