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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 18 nov. 2025, n° 25/08099 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 18 Novembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/08099 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQT joint au dossier 25/5873
Monsieur [I] [Y] [S]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE
ET
SELARL MJ SYNERGIE
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité de liquidateur judiciaire de la sté GLOBAL CARS, domicilié en cette qualité au siège social
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08099 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQT et 25/5873,
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 26 JUIN 2025
Attendu qu’il y a lieu de les joindre,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08099 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSQT et 25/5873 sous le numéro 25/5873.
Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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