Désistement 18 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 18 févr. 2025, n° 24/05796 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/05796 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 25 juin 2024, N° 2022J00955 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LOCAM c/ S.A.R.L. PG PAYSAGE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 18 Février 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
N° RG 24/05796 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022J00955
S.A.S. LOCAM
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
S.A.R.L. PG PAYSAGE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/05796 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMX dans une instance entre les parties ci-dessus,
Attendu que la société PG PAYSAGE a déclaré se désister de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 22 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’incident.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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