5ème Chambre

ARRÊT N° 101

N° RG 23/02474 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TWL6

(Réf 1ère instance : 2021003048)

S.A.R.L. BANDEPIAFS

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [Localité 1]

Me [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, rapporteur

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et M^me OMNES, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Février 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 sur prorogation du 1er avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. BANDEPIAFS, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 829 603 497, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Philippe-Gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, plaidant, avocat au barreau de PARIS

La société Bandepiafs exploite dans le cadre de son activité commerciale un restaurant à [Localité 7] sous l’enseigne [Adresse 3].

La société Bandepiafs a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel n°558117460 auprès de la société Allianz Iard aux termes duquel une clause de garantie des pertes d’exploitation est inclue.

Par décrets gouvernementaux en date des 23 mars, 11 et 31 mai et 29 octobre 2020, il a été interdit aux établissements hôteliers d’accueillir du public, de sorte que le restaurant de la société Bandepiafs a cessé ses activités à compter du 15 mars puis à compter du 30 octobre 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2021, la société Bandepiafs a déclaré son sinistre à la société Allianz Iard et sollicité le versement des sommes de 113 146 euros au titre de l’année 2020 et 58 679 euros au titre de l’année 2021 pour indemniser ses pertes d’exploitation.

Le 1er septembre 2021, la société Allianz Iard a refusé sa garantie invoquant ses conditions générales d’assurance.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 septembre 2021, la société Bandepiafs a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Par jugement en date du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a :

— jugé que les conditions générales d’assurance de la société Allianz Iard Com16326 sont opposables aux parties,

— constaté que les deux versions des conditions générales d’assurance sont identiques dans les clauses invoquées sans qu’il soit nécessaire de trancher quant à l’application de l’une ou l’autre version,

— constaté à la lecture littérale des conditions générales d’assurance (quelle que soit la version), qu’une fermeture administrative motivée par une pandémie n’est pas visée au contrat, et n’entraîne de toute façon pas de dommages matériels nécessaires pour l’activation de la garantie,

— jugé en conséquence que la société Bandepiafs n’est pas assurée pour le risque dont elle demande réparation et doit être déboutée de ses demandes,

— jugé que les règles de droit sur l’exécution provisoire de la décision resteront applicables y compris pour l’article 700 et les dépens,

— condamné la société Bandepiafs à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Bandepiafs aux entiers dépens de l’instance,

— liquidé les frais de greffe à la somme de 60,22 euros dont TVA 10,04 euros.

Le 21 avril 2023, la société Bandepiafs a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 janvier 2024, elle demande à la cour d’appel de Rennes de :

— réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 5 avril 2023,

— la recevoir en son appel et l’y déclarer bien fondée,

— dire et juger que les conditions générales invoquées par la société Allianz Iard ou même celles qu’elle a communiquées précédemment, lui sont inopposables,

— dire et juger que seules les conditions particulières signées le 20 juillet 2017 ont vocation à s’appliquer,

— constater que ces conditions particulières prévoient une garantie perte d’exploitation sans exception particulière à hauteur de 630 00 (sic) euros,

— condamner en conséquence la société Allianz Iard à lui payer la somme de 171 825 euros correspondant à ses pertes d’exploitation,

Subsidiairement,

— ordonner la désignation de tel expert-comptable qu’il plaira à la cour d’appel de Rennes, avec pour mission de déterminer le montant de ses pertes d’exploitation sur les périodes du 14 mars 2020 au 31 mai 2020 puis, du 29 octobre 2020 au 9 juin 2021,

— condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Allianz Iard en tous les dépens de la présente procédure.

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2023, la société Allianz Iard demande à la cour d’appel de Rennes de :

A titre principal :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que les conditions générales sont opposables aux parties,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé la police d’assurance souscrite par la société Bandepiafs n’est pas mobilisable pour les conséquences des mesures gouvernementales prises pour lutter contre le développement de la Covid-19,

— juger que la société Bandepiafs ne justifie pas du montant de ses demandes

En conséquence,

— débouter la société Bandepiafs de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la cour d’appel de Rennes réformait le jugement entrepris et devait juger qu’aucune version des dispositions générales produites par les parties n’est applicable en l’espèce :

— juger que les dispositions particulières ne prévoient que l’indemnisation des 'pertes d’exploitation',

— juger que la 'perte d’exploitation’ n’est pas une notion comptable,

— juger que la société Bandepiafs ne prouve pas l’obligation dont elle lui demande l’exécution,

En conséquence,

— débouter la société Bandepiafs de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause

— condamner la société Bandepiafs à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur les dispositions contractuelles applicables

La société Bandepiafs fait état de dispositions particulières signées le 20 juillet 2017, lesquelles visent les dispositions générales d’Allianz profit Pro Hotel REF COM 16326.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas signé les conditions générales visées dans les conditions particulières, qu’aucunes conditions générales ne lui ont été remises et qu’ainsi la société Allianz est dans l’incapacité de justifier que ces dernières conditions générales ont été portées à sa connaissance et acceptées par l’assurée.

Elle soutient donc, en application de l’article 1119 du code civil, que les conditions générales Pro Hotel REF COM 16326 lui sont inopposables et que seules les dispositions particulières sont applicables entre les parties.

La société Allianz objecte que :

— la société Bandepiafs a signé les dispositions particulières lesquelles visent des dispositions générales référencées COM16326,

— elle a attesté par écrit avoir reçu les dispositions générales préalablement à la signature de la police, de sorte qu’elles lui sont bien applicables.

Elle souligne que le caractère consensuel du contrat d’assurance implique, contrairement à ce qui est prétendu par l’appelante, qu’il n’est pas nécessaire que l’assuré signe les dispositions générales pour qu’elles lui soient applicables. Elle observe que les jurisprudences citées par la société Bandepiafs ne sont pas transposables.

Elle demande donc à la cour de considérer que sont applicables aux parties les conditions générales référencées COM16326.

L’article 1103 du code civil dispose :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1119 du code civil énonce :

Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

L’article L 112-2 du code des assurances prévoit :

L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Les documents remis au preneur d’assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n’est pas la loi française, les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre I [devenu titre I du livre VI] du code de la consommation, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice, ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d’accorder la couverture.

Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

…

Un décret en Conseil d’État définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l’alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

….

L’article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l’espèce dispose :

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la

rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré. Les clauses contractuelles qui n’auraient pas été portées à la connaissance de l’assuré par l’assureur ne lui sont pas opposables.

Le contrat d’assurance est donc formé lorsque l’assuré a accepté les offres émises par l’assureur, et la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré.

Il est souligné que sous l’empire de l’ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise, la Cour de cassation retenait dans un arrêt de la 2e chambre civile du 22 janvier 2009 (pourvoi n° 07-19.234) qu’aucune sanction n’était prévue en cas de mention de remise des documents, sans en indiquer la date, en dépit des dispositions de l’article R112-3 du code des assurances et qu’ainsi l’assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d’assurance remplissait son obligation d’information prévue à l’article L112-2 du code des assurances et ce, nonobstant l’absence de précision de la date de remise des conditions générales à l’assuré.

En l’espèce, les conditions particulières, versées aux débats par la société Allianz, prenant effet au 15 juin 2017, sont signées du souscripteur la société Bandepiafs le 20 juillet 2017, sont paraphées sur toutes les pages (5 pages) et mentionnent en page 5 :

'Vous reconnaissez avoir reçu, avec l’étude de besoins précédant la conclusion du contrat :

— les dispositions générales Allianz ProfilPro3+ Hôtel réf. COM16326 et avoir pris connaissance de la faculté de renonciation et du modèle de lettre prévus par l’article L 112-9 du code des assurances.'

Les dispositions générales Allianz ProfilPro Hôtel réf. COM16326 sont versées aux débats par l’intimée.

La société Bandepiafs ne peut, au soutien de son argumentaire, valablement arguer d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 octobre 2018 déclarant inopposable à l’assuré des conditions générales visées dans les conditions particulières, nonobstant la présence d’une mention identique dans celles-ci selon laquelle 'l’assuré reconnaît avoir pris connaissance des dispositions générales', puisque dans l’espèce soumise à cette juridiction, les dispositions particulières n’étaient pas signées du souscripteur. À raison, la société Allianz fait valoir que cette jurisprudence n’est pas transposable. Il en est de même de l’arrêt de 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2022 (pourvoi n° 19-17.927), les dispositions particulières du contrat d’assurance évoquées n’ayant pas été signées.

La cour constate que la société Bandepiafs a apposé sa signature au bas de la page 5 des dispositions particulières, après la mention sus-évoquée. Elle ne justifie d’aucune renonciation au contrat.

Il est de jurisprudence constante que la signature par l’assuré des conditions particulières d’un contrat d’assurance dans lesquelles il reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales a minima au moment de son adhésion suffit à caractériser la preuve de la remise de ces dernières.

La cour considère donc que les conditions générales Allianz ProfilPro Hôtel réf. COM16326, dont la société Bandepiafs a reconnu le 20 juillet 2017 avoir reçu et pris connaissance, lui sont donc opposables, pour avoir été connues et acceptées par elle, au sens de l’article 1119 du code civil.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il dit opposables à la société Bandepiafs les conditions générales COM 16236, et non, tel que soutenu par l’assuré, les seules conditions particulières.

— sur la garantie pertes d’exploitation

La société Bandepiafs sollicite l’application de la garantie pertes d’exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 630 000 euros.

Elle indique que la notion de perte d’exploitation doit s’entendre d’une perte financière qui s’intéresse au préjudice économique de l’entreprise, lié aux pertes subies ou aux gains manqués à la suite d’une activité réduite, voire d’un arrêt de l’activité.

En l’espèce, elle déclare que la période de 'confinement’ liée à l’épidémie de Covid 19, a entraîné la fermeture de son établissement, que l’expert comptable a chiffré ses pertes en 2020 à la somme de 113 146 euros et en 2021 à la somme de 58 679 euros.

Elle demande donc la condamnation de la société Allianz à la garantir de cette perte d’exploitation et à lui payer une somme de 171 825 euros.

Elle fait valoir, à titre subsidiaire, ne pas être opposée à une mesure d’expertise comptable, si la cour estime ne pas être suffisamment informée, soulignant que la présente cour a pu dans une autre affaire juger nécessaire de recourir à une telle mesure d’instruction.

La société Allianz rappelle les dispositions de l’article 1353 du code civil.

Elle soutient que la garantie pertes d’exploitation n’est pas mobilisable en l’espèce et que la société Bandepiafs ne démontre pas le contraire.

Citant les conditions de garanties stipulées dans les conditions générales, elle fait valoir que tant la garantie 'impossibilité’ ou 'difficultés matérielles d’accès’ ou la garantie 'interdiction d’accès', doivent être consécutives à un événement garanti ou à tout autre évènement ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat.

Elle indique que l’épidémie de Covid-19 n’est pas un événement garanti et que sa survenance n’a entraîné aucun dommage matériel dans le voisinage immédiat des locaux de la société Bandepiafs.

Elle cite plusieurs jurisprudences faisant une même lecture de la clause du contrat.

Elle précise que tant l’arrêté du 14 mars 2020 que le décret du 29 octobre 2020 emportent des mesures administratives prises pour ralentir la propagation du virus et non en raison de la survenance d’une maladie infectieuse survenue à l’intérieur des locaux de la société appelante.

Elle demande à la cour de confirmer le rejet des demandes d’indemnisation formées par la société Bandepiafs.

À titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la garantie est mobilisable, elle soutient que les demandes devront pareillement être rejetées à défaut pour l’appelante de justifier des sommes réclamées.

Elle souligne que le montant de l’indemnité éventuellement due 'en cas d’impossibilité, difficultés ou interdiction d’accès à vos locaux professionnels’ ne peut excéder une somme totale de 189 000 euros

(630 000 x 30 %), que l’indemnité 'résulte à dire d’expert de la perte de marge brute et/ou de l’engagement de frais supplémentaires d’exploitation mis en oeuvre pour limiter la perte de marge brute', que l’attestation de l’expert-comptable sommaire, ne contient aucune pièce justificative des montants indiqués, qu’il y fait mention d’un chiffre d’affaires pour juin, novembre et décembre 2020 et avril et mai 2021 alors que la société Bandepiafs soutient avoir dû fermer ses portes à cette époque, que les notions de 'marge brute’ et 'marge brute retraitée’ prises en compte par l’expert comptable ne sont pas définies, que la méthode de chiffrage n’est pas expliquée, que les montants d’aides perçues, de chômage partiel, d’exonération de loyer ou du Fonds de solidarité ne sont pas justifiés.

Ainsi, la société Allianz considère que la société Bandepiafs ne démontre ni le principe ni le montant de sa demande.

L’article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de ce que les conditions de la garantie qu’il réclame sont réunies.

Les dispositions particulières mentionnent :

'une garantie perte d’exploitation à concurrence de 630 000 euros.'

Cette garantie est précisée page 30 des conditions générales applicables et la société Bandepiafs ne peut échapper à son obligation visant à démontrer que les pertes d’exploitation dont elle sollicite la prise en charge répondent aux conditions de la garantie ainsi définie en ces termes :

Nous garantissons les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l’interruption ou de la réduction de votre activité consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une des garanties suivantes :

— incendie et événements assimilés,

— tempête, grêle, neige,

— dégâts des eaux,

— actes de vandalisme au titre de la garantie ' vol/vandalisme',

— dommages électriques,

— autres dommages matériels,

— attentats,

— catastrophes naturelles.

(….)

Nous garantissons également la perte de marge brute que vous subissez du fait de l’interruption ou de la réduction de votre activité résultant :

— de l’impossibilité ou de difficultés matérielles d’accès à vos locaux professionnels assurés,

— d’une interdiction d’accès à vos locaux assurés émanant des autorités publiques,

par suite d’un événement couvert au titre des garanties’incendies et événements assimilés', 'tempête, grêle, neige', 'dégâts de eaux’ et 'catastrophes naturelles’ ou tout autre événement accidentel, ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat de vos locaux professionnels (dans un périmètre de 300 mètres), à l’exclusion d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal) survenu à l’extérieur de vos locaux professionnels,

(…)

La société Bandepiafs entend réclamer l’indemnisation de pertes d’exploitation résultant de la fermeture de son établissement décidée suite aux décisions ministérielles prises pour lutter contre la propagation du virus du Covid 19.

Elle ne prétend nullement que les pertes pécuniaires dont elle fait état sont la conséquences d’une interruption ou d’une réduction de son activité consécutive à un dommage matériel. Il est en outre constant que la pandémie de Covid 19 n’est pas un événement garanti.

A supposer démontrée une impossibilité ou l’existence de difficultés d’accès aux locaux professionnels, ou encore une interdiction d’accès, la société Bandepiafs ne soutient pas qu’une telle impossibilité ou interdiction d’accès ou que de telles difficultés d’accès résultent d’un événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans son voisinage.

En conséquence et alors que la société Bandepiafs se contente au seul visa des conditions particulières, de déclarer des pertes selon elle constitutives de pertes d’exploitation, pour prétendre à garantie, la cour relève qu’aucune des garanties souscrites n’est mobilisable en l’espèce.

La cour confirme le rejet de ces prétentions, en ce compris la demande subsidiaire aux fins d’expertise, infondée en l’absence de toute garantie.

— sur les frais irrépétibles et les dépens

La cour confirme les dispositions du jugement de ce chef et condamne la société Bandepiafs, qui succombe en son appel, à payer les entiers dépens et à payer à la société Allianz une somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société Bandepiafs à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Bandepiafs aux dépens d’appel.

Le Greffier La Présidente