Désistement 21 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23/01202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 23/01202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Châteauroux, 24 octobre 2023, N° 23/01202 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 21 Mars 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° /
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 24 Octobre 2023
N° RG 23/01202 – N° Portalis DBVD-V-B7H-DTOJ
S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT
N° SIRET : 490 885 845 118
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Sébastien ROBIN de la SCP ROUET HEMERY & ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
M. [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Mme [M] [I] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
Attendu que par conclusions du 18 mars 2024, la S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 24 Octobre 2023 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE – COPIE EXÉCUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
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