Non-lieu à statuer 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 24 juil. 2025, n° 23/08489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/08489 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 11 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
DESSAISISSEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/08489 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PJJE
[H]
C/
DEPARTEMENT DE LA [Localité 7] – MAISON [Localité 7] AUTONOMIE
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 11 Septembre 2023
RG : 22/00592
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 24 Juillet 2025
APPELANT :
[G] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE :
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
*
* *
Vu la décision de caducité rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 11 septembre 2023,
Vu la demande de relevé de caducité adressée par M. [H] le 3 octobre 2023 au ''palais des juridictions administratives'',
Vu la transmission de cette demande à la cour d’appel de Lyon,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Il apparaît que la cour administrative d’appel de Lyon a transmis, par erreur, la demande de relevé de caducité alors que celle-ci relevait de la seule compétence du tribunal judiciaire.
Il convient, en conséquence, de se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Ordonnons le dessaisissement du dossier au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
RG : N° RG 23/08489 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PJJE 2/2
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