Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 17 juil. 2025, n° 25/01935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 18 février 2025, N° 24/08731 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/01935 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHL4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 4], décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/08731
Madame [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON, toque : 2850
APPELANT
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES (CER A) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01935 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHL4,
Vu la déclaration d’appel en date du 11 Mars 2025,
Vu la demande d’observations adressée à Maître OSWALD le 17 juin 2025,
Vu la réponse de Me OSWALDs en date du 20 juin 2025,
Attendu que l’appelante n’a pas notifié ses conclusions d’appel dans le délai prescrit par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 17 Juillet 2025
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Observation ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Déclaration ·
- Absence ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pâtisserie ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salarié ·
- Temps partiel ·
- Indemnité ·
- Résiliation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Amende civile ·
- Homologation ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Transfert ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Vanne ·
- Consultant ·
- Consolidation
- Tribunal judiciaire ·
- Alsace ·
- Personnes ·
- Urssaf ·
- Copie ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Impôt ·
- Contribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Titre ·
- Objectif ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Résiliation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Malfaçon ·
- Demande ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Dommages et intérêts ·
- Solde ·
- Information ·
- Obligation ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Hôtel ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Ardoise ·
- Consorts ·
- Zinc ·
- Preneur
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Notaire ·
- Acte ·
- Consorts ·
- Paraphe ·
- Assurance dommages ouvrage ·
- Dation en paiement ·
- Dation ·
- Devoir de conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.