Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 4 nov. 2025, n° 23/03204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/03204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
N° RG 23/03204 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4IG
Chambre 2-4
M. [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [X] [I]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à M. [E] [F] et Mme [X] [I] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur :
Maître [V] [P], notaire médiateur – [Adresse 2], appartenant au [Adresse 5] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l’issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d’échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 4] le 4/11/2025,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix minimal ·
- Prix minimum ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Mandataire ·
- Adresses
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice d'affection ·
- Piéton ·
- Sociétés ·
- Étudiant ·
- In solidum ·
- Souffrances endurées ·
- Mutuelle ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Charges ·
- Instance ·
- État ·
- Avocat
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Possession ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Aveu judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éclairage ·
- Action ·
- Réserve ·
- Acquéreur ·
- Ouvrage
- Autres demandes contre un organisme ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Recours ·
- Jugement ·
- Refus ·
- Accident du travail ·
- Instance ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Idée ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maire
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Timbre ·
- Appel ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Remise ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Juge ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Transfert ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Vanne ·
- Consultant ·
- Consolidation
- Tribunal judiciaire ·
- Alsace ·
- Personnes ·
- Urssaf ·
- Copie ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Impôt ·
- Contribution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.