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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 13 mai 2025, n° 24/08739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 4 novembre 2024, N° 24/00668 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/08739 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHT
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TJ de bourg en bresse, décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00668
G.A.E.C. [D]
représenté par Messieurs [P] [O] [D] et [I] [D]cogérants
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SELARL MJ SYNERGIE
prise en la personne de Maître [K] [J] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de GAEC [D]
[Adresse 2], représenté par MaîtreCORDIER, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de L’AIN,01000 BOURG EN BRESSE
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre ou conseiller délégué, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08739 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHT,
Vu la déclaration d’appel en date du 19 Novembre 2024,
Vu le courrier du greffe adressé à l’appelant par RPVA en date du 24 mars 2025 portant demande d’observations suite à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel au motif de la violation des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’ observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé au dépot de ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 13 Mai 2025
La Greffière La Présidente
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