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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 23 sept. 2025, n° 25/03314 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
3ème chambre A
LYON, le 23 Septembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/03314 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKM3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F406
S.A.S.U. PRINCESS SAM PICTURES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Etablissement Public URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/03314 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKM3 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a par conclusions adressées par RPVA le 12 Septembre 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Attendu que l’intimé a par conclusions adressées par RPVA le 19 Septembre 2025 déclaré accepter le désistement de l’appel ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de l’instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
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