N° RG 25/07017 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQY4

Nom du ressortissant :

[S] [R]

[R]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous,Anne DU BESSET conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 28 Août 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [S] [R]

né le 15 Mai 1984 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA 2

Non comparant, ayant refusé de se présenter

Représenté par Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître BELGHAZI Dounia, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 28 Août 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 13 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du même jour.

Par ordonnances des 16 juin (confirmée le 18 juin en appel), 12 juillet (confirmée le 15 juillet en appel) et 11 aout 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [S] [R] pour des durées successives de vingt-six, trente et quinze jours.

Suivant requête du 25 aout 2025 à 15h02, le préfet de HAUTE-SAVOIE a saisi ce juge aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 août 2025 à 16h07, a fait droit à cette requête.

[S] [R] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 aout 2025 à 11h12, en faisant valoir qu’aucun des cas limitatifs définis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’est réuni et que la dernière prolongation de sa rétention administrative est donc impossible.

Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 aout 2025 à 10 heures 30.

[S] [R] n’a pas comparu, ayant refusé d’être extrait du centre de rétention sans raison alléguée, mais il était représenté par son avocat.

Le conseil de [S] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel, soulignant que le laissez-passer expire le 30 août et que la reconduite à bref délai semble donc hypothétique.

Le préfet de HAUTE-SAVOIE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [S] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

(…)

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Attendu que le conseil de [S] [R] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation ;

Attendu toutefois que l’autorité administrative fait valoir à juste titre qu’après obtention d’un laissez-passer consulaire le 30 juillet 2025, [S] [R] a fait obstruction à son éloignement, ce, en refusant en effet d’embarquer sur un vol à destination de la Tunisie à deux reprises, les 7 et 24 aout 2025 ; qu’une nouvelle demande de routing a été faite le 25 août 2025 ;

Qu’en conséquence, l’obstruction étant caractérisée, l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [S] [R],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Céline DESPLANCHES Anne du BESSET