N° RG 25/06681 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQIO

Nom du ressortissant :

[W] [N] [S]

[S]

C/

LA PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 08 Août 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [W] [N] [S]

né le 09 Juin 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1

comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Madame [C] [P], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de LYON

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 08 Août 2025 à 17 H 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 9 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [N] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 9 juin 2025.

Par ordonnances des 12 juin 2025 et 8 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [W] [N] [S] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 6 août 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2025 a fait droit à cette requête.

[W] [N] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 août 2025 à 16 heures 34 en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage et que la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée.

[W] [N] [S] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 août 2025 à 10 heures 30.

[W] [N] [S] a comparu et a été assisté d’un interprète et de son avocat.

Le conseil de [W] [N] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[W] [N] [S] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [W] [N] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.»

Attendu que le conseil de [W] [N] [S] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

— [W] [N] [S] se maintient en France en situation irrégulière en toute connaissance de cause, n’ayant su tirer les conséquences des mesures d’éloignement prises à son encontre en quittant volontairement le territoire ; qu’il n’a jamais déféré à son obligation de pointer au service de la police aux frontières comme les mesures portant assignation à résidence le lui astreignaient :

— son comportement constitue une menace grave et avérée pour l’ordre public dans la mesure où il a été placé en garde à vue le 8 juin 2025 pour des faits de détention non autorisée d’armes, munitions ou élément essentiel de catégorie D, et qu’il est connu des services de police à 13 reprises pour des faits de vol en réunion, recel de bien provenant d’un vol, détention illicite de substances, vol aggravé par deux circonstances sans violence, dégradation d’un bien appartenant à autrui, recel de bien, évasion, port d’arme sans motif légitime de catégorie D, détention non autorisée de stupéfiants, violences avec usage ou menace d’une arme, conduite d’un véhicule sans permis sous l’empire d’un état alcoolique et usage illicite de stupéfiants, violence en réunion sans incapacité à deux reprises, violence sans incapacité commise en raison de la race, l’ethnie, la nation, la religion, administration de substance nuisible avec préméditation, violence sur personne vulnérable, violence avec usage ou menace d’une arme ;

— il est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité obligeant l’administration à effectuer les démarches auprès des autorités algériennes dès le 9 juin 2025 en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; que l’intégralité des éléments nécessaires a été envoyée aux autorités algériennes 18 juin 2025 ; que des relances ont été effectuées le 2 juillet 2025, le 28 juillet 2025 et le 5 août 2025 ;

Attendu que les recherches effectuées dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales permettent d’établir que l’intéressé est connu sous plusieurs identités, à savoir [W] [S] né le 9 juin 1993, [W] [R] née le 1er mars 2005, [W] [G] né le 9 juin 2001, [W] [G] né le 9 janvier 2005,Imed [G] né le 9 janvier 2005, [X] [B] né le 12 juillet 1986, [W] [K] né le 9 juin 1993, [W] [S] né le 9 juin 1993, [W] [N] [S] né le 9 juin 1993 ;

Que ces mêmes recherches établissent que sous ces différentes identités, il a été signalisé 13 fois entre 2021 et 2025 pour des faits de vol en réunion sans violence, recel de biens provenant d’un vol, détention illicite de substances, plantes, préparation des médicaments inscrits sur les listes I et II ou classées comme psychotropes, vol aggravé par deux circonstances sans violence, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, recel de biens provenant d’un vol, évasion, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, détention non autorisée de stupéfiants, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, conduite d’un véhicule sans permis, usage illicite de stupéfiants, conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, violence commise en réunion sans incapacité, violence sans incapacité commise en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion, violence commise en réunion sans incapacité, administration de substance nuisible avec préméditation, violence sur une personne vulnérable suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité ;

Attendu que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois du 23 mars 2023, qui fonde le placement en rétention, vise le comportement de l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public ;

Qu’il résulte de cette même décision d’obligation de quitter le territoire français que sous l’identité de [W] [G], il a fait l’objet d’une condamnation à quatre mois d’emprisonnement par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 mars 2022 pour vol aggravé';

Que la multiplicité des signalements, même si un seul a donné lieu à une condamnation pénale, traduit l’ancrage dans un milieu délinquant ;

Attendu par ailleurs que [W] [N] [S] a fait l’objet de deux mesures d’éloignement exécutoires en 2022 et en 2023 qu’il ne justifie pas avoir volontairement exécutées ; qu’il a également fait l’objet de sept mesures d’assignation à résidence entre 2022 et 2024, qui se sont toutes soldées par des carences à présentation ; que le 9 juin 2025, à son arrivée au centre de rétention, il a refusé d’effectuer le relevé d’empreintes ainsi que l’établit le compte rendu du même jour de Madame [Y] [M], et qu’il a réitéré ce refus bien qu’informé qu’il encourt des poursuites ;

Que cette attitude est également infractionnelle ;

Que dès lors, la menace à l’ordre public est caractérisée ;

Attendu par ailleurs que l’administration démontre avoir sollicité un laissez-passer consulaire dès le 9 juin 2025, avoir adressé aux autorités algériennes le 18 juin 2025 l’intégralité des éléments nécessaires à l’identification de [W] [N] [S], avoir relancé le consulat le 2 juillet 2025, le 28 juillet 2025 et le 5 août 2025 ;

Que ces diligences permettent de considérer qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement sachant que les autorités consulaires algériennes n’ont pas répondu par la négative aux sollicitations de la préfecture ;

Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [W] [N] [S],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Sophie CARRERE