N° RG 25/00721 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QETP

Nom du ressortissant :

[T] [V]

[V]

C/

PREFET DU PUY-DE-DÔME

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [V]

né le 04 Mai 1984 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2

Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DU PUY-DE-DÔME

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 30 Janvier 2025 à 15 heures et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 décembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 4 ans a été notifiée à [T] [V] par le préfet du Puy-de-Dôme.

Par jugement du 02 janvier 2025 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [T] [V] et validé la légalité des décisions préfectorales.

Par décision en date du 24 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 02 janvier 2025, confirmée en appel le 04 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [T] [V] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 27 janvier 2025, reçue le jour même à 15 heures, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 28 janvier 2025 à 18 heures 14 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 29 janvier 2025 2025 à 11 heures 35, [T] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 741-3 du CESEDA, [T] [V] et motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que M. le Préfet du Puy-de-Dôme n’a pas effectue les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant le premier mois de ma rétention. »

Par courriel adressé le 29 janvier 2025 à 12 heures 55 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 30 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 29 janvier 2025 2025 à 18 heures 59 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu les observations de Maître Morel, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 29 janvier 2025 à 20 heures 10 par lesquelles elle soutient l’inapplicabilité de l’article L 743-23 du CESEDA au cas d’espère et au fond soutient que les conditions de la prolongation de la rétention ne sont pas réunis.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [T] [V] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le conseil de [T] [V] ce texte ne conduit pas à priver ce dernier d’une audience et d’un double degré de juridiction et ne conduit pas non plus à l’absence de respect de sa possibilité de soumettre la décision du juge à l’appréciation du premier président ou de son délégué ; que ses moyens contenus dans sa requête d’appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d’éventuels débats oraux ;

Attendu qu’en l’espèce devant le premier juge [T] [V] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement pendant le premier mois de sa rétention ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Attendu que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires ;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [T] [V], l’autorité préfectorale fait valoir notamment que :

— elle a saisi dès le 30 décembre 2024 les autorités consulaires du Maroc afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [T] [V] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

— le dossier de l’intéressé a été transmis aux autorités marocaines dans le lot N°1 / 2025 ,

— parallèlement une demande de reprise en charge auprès des autorités italiennes a été formée par la préfecture, l’intéressé étant détenteur d’une carte de séjour valable jusqu’au mois de septembre 2024 ;

— le 10 janvier 2025 l’Italie a refusé la réadmission de l’intéressé ;

— le 11 janvier 2025 la préfecture a formulé une nouvelle demande au vu de nouvelles pièces reçues dont le titre de séjour de [T] [V] délivré par les autorités italiennes t valable jusqu’au 04 mai 20232 ;

— le 22 janvier 20255le responsable de la cellule de réadmission a avisé la préfecture qu’en dépit de ces nouvelles pièces l’Italie refusait la reprise en charge

— le 25 janvier 2025 la préfecture a relancé les autorités centrales afin d’obtenir l’état d’avancement de l’étude des empreintes de l’intéressé par les autorités marocaines,

— si [T] [V] a produit la photocopie de ses documents italiens expirés, il n’a pas communiqué à l’autorité administrative son passeport ;

Que la réalité de ces diligences, justifiés par les pièces de la procédure, n’est pas contestée et que de surcroît [T] [V] ne précise pas d’autres diligences utiles susceptibles d’être engagées par l’autorité administrative ; Qu’il est caractérisé que la préfecture du Puy-de-Dôme a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [V] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance querellée est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [T] [V],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Isabelle OUDOT