Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025

(n°2025/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15588 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KD

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 septembre 2025, Cour d’Appel de PARIS – Pole 4 chambre 8 – RG N°21/11079

DEMANDERESSE A LA REQUETE

S.C.I. DES [Adresse 3],

représentée par sa gérante en exercice, Madame [O] [G], prise en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 399 907 443

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Pierre TERRYN, avocat au barreau de PARIS, toque : C842

DEFENDERESSE A LA REQUETE

S.A. GENERALI IARD,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L10, ayant pour avocat plaidant me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par M^e Laure BATHELLIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de:

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT et par Madame F. MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

PROCEDURE

Vu l’arrêt rendu par cette Cour le 24 septembre 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la SCI des [Adresse 3] le 24 septembre 2025 à 14h57';

Vu la demande d’observation notifiée à la SCI des [Adresse 3], le 25 septembre 2025';

Vu l’absence de réponse';

Vu l’article 461 du code de procédure civile ;

MOTIFS de l’arrêt

La SCI des [Adresse 3] reproche à l’arrêt d’avoir omis de reprendre dans le dispositif de l’arrêt le montant de la condamnation énoncé dans le corps de l’arrêt, à savoir 6 021,74 euros.

Il s’agit effectivement d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort

Fait droit à la requête formée par la SCI des [Adresse 3];

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la cour d’appel de Paris':

Rectifie le dispositif ainsi qu’il suit':

«Condamne GENERALI à payer à la SCI des [Adresse 3] la somme de

6 021,74 euros'», le reste sans changement';

Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt et sera notifiée comme l’arrêt.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

La greffiere La présidente de chambre