Irrecevabilité 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 18 août 2025, n° 25/01292 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01292 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 2 avril 2025, N° 24/5049 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
18/08/2025
N° RG 25/01292 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7FT
Décision déférée – 02 Avril 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 3] -24/5049
[N] [U] [W]
C/
[H] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°135/2025
***
Le dix huit Août deux mille vingt cinq, nous, S. GAUMET, conseillère pour la présidente de chambre empêchée, assistée de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [N] [U] [W], demeurant
[Adresse 2]
sans avocat constitué
INTIME
Monsieur [H] [Z], demeurant
[Adresse 1]
sans avocat constitué
FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS :
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 02 avril 2025, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 février 2022 entre les mains de Maître [G] et Maître [R], notaires, et condamné [N] [U] [W] à 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
— :-:-:-
Par courriel du 08 avril 2025, [N] [U] [W] a relevé appel de cette décision.
— :-:-:-
Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Toulouse a, par courrier du 23 avril 2025, invité [N] [U] [W] à régulariser son recours dans l’hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu’en l’absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d’appel, il serait déclaré irrecevable.
[N] [U] [W] n’a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.
MOTIVATION
Il est constant en l’espèce que [N] [U] [W] a formé une déclaration d’appel à l’encontre d’ un jugement du juge de l’exécutiondu tribunal judiciaire de Toulouse.
L’affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d’irrecevabilité de l’appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.
Force est de constater que [N] [U] [W] n’a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l’appel interjeté. L’irrecevabilité de l’appel sera donc déclarée.
La présente décision mettant fin à l’instance, [N] [U] [W] sera tenu aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 08 avril 2025 par [N] [U] [W] sauf le droit de déférer, par ministère d’avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de [N] [U] [W].
Le greffier La conseillère pour la présidente de chambre empêchée
K.MOKHTARI S.GAUMET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Régularisation ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Expulsion ·
- Pénalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Navire ·
- Péremption ·
- Maladie professionnelle ·
- Pétrolier ·
- Tableau ·
- Responsable ·
- Risque ·
- Four ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Consultation ·
- Maladie professionnelle ·
- Prolongation ·
- Victime ·
- Date certaine ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Représentation ·
- Prolongation ·
- Refus ·
- Liberté ·
- Territoire français
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Lotissement ·
- Parcelle ·
- Exploitation ·
- Accès ·
- Portail ·
- Photographie ·
- Voie publique ·
- Construction
- Contrats ·
- Champagne ·
- Mise en état ·
- Exécution du jugement ·
- Intimé ·
- Justification ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Opposition ·
- Incident ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Magasin ·
- Cessation d'activité ·
- Franchise ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Plan ·
- Entreprise
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Interdiction ·
- Rétablissement personnel ·
- Traitement
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Donner acte ·
- Liquidateur ·
- Cour d'appel ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Grand déplacement ·
- Cotisations ·
- Frais professionnels ·
- Salarié ·
- Péage ·
- Indemnité ·
- Montant ·
- Titre
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Pourvoi ·
- Liberté individuelle
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Audit ·
- Dispositif ·
- Vigne ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Trésor public ·
- Procédure ·
- Trésor
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.