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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 7 oct. 2025, n° 23/04804 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/04804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Groupement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU RHONE, son Directeur Général sur délégation du Conseil d'administration |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
1ère chambre civile B
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 23/04804 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PA5S
Mme [C] [F], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS – représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, Mme [I] [H], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS – représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, Mme [X] [F], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS – représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, M. [L] [V], représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS – représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON
C/
M. [A] [B], Groupement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d’administration., représentant : Me [D], avocat au barreau de LYON – représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Date de saisine : 12 Juin 2023
Audience de plaidoiries du Lundi 17 Février 2025
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 07 Octobre 2025 est prorogée au 21 Octobre 2025
Pour la raison suivante : Surcharge d’activité
Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2025
LE PRESIDENT
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