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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 9 déc. 2025, n° 25/08484 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 09 Décembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/08484 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGG joint au dossier 25/7175
S.A.S. A.C.E. AVENIR CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société [E] [J] SELARL
représentée par Me [E] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la société A.C.E.
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08484 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGG et 25/7175
Attendu qu’ils concernent la même décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] CEDEX rendue le 13 AOUT 2025
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08484 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGG et 25/7175 sous le numéro 25/7175.
Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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