N° RG 25/05293 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QN2Z

Nom du ressortissant :

[F] [R]

[R]

C/

LA PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [F] [R]

né le 04 Février 2002 à [Localité 4] (GUINEE)

de nationalité Guineénne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 5] [Localité 8] 1

Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 28 Juin 2025 à 18H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision 28 mai 2025, prise le jour de la levée d’écrou de [F] [R] du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône à l’issue de l’exécution d’une peine de 15 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, soit 9 mois d’emprisonnement ferme, prononcée le 12 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de 18 mois également édictée le 28 mai 2025 par l’autorité administrative et notifiée le même jour à l’intéressé, dont le recours à l’encontre de cette mesure a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juin 2025.

Suivant ordonnance du 31 mai 2025, confirmée en appel le 1er juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure diligentée à l’encontre de [F] [R] et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une première durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 26 juin 2025 à 15 heures 41, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête de la préfète du Rhône, enregistrée le 25 juin 2025 à 13 heures 54 par le greffe, tendant à la prolongation de la rétention de [F] [R] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée supplémentaire de trente jours.

Suivant déclaration reçue au greffe le 27 juin 2025 à 10 heures 08, [F] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté, au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, en faisant valoir que la préfecture du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant sa première période de rétention.

Suivant courriel adressé par le greffe le 27 juin 2025 à 10 heures 51, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 28 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône transmises par courriel du 27 juin 2025 à 16 heures 54 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée,

Vu l’absence d’observations de la part du conseil de [F] [R],

MOTIVATION

L’appel de [F] [R] , relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»

En l’espèce, devant le premier juge, [F] [R] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[F] [R] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les démarches susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

A cet égard, il ressort de l’analyse des pièces de la procédure :

— que [F] [R] est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité mais la préfecture du Rhône dispose d’une copie de sa carte d’identité consulaire, de sorte qu’elle a saisi l’ambassade de Guinée à [Localité 7] dès le 27 mai 2025, soit avant même la libération de l’intéressé, en vue de la délivrance d’un laissez-passer, en joignant notamment à sa demande la copie du document précité, ainsi qu’une planche d’empreintes et la photographie de l’intéressé,

— que le 3 juin 2025, la préfecture a également sollicité le service compétent du Ministère de l’Intérieur, à savoir l’Unité Centrale d’Identification (UCI), aux mêmes fins,

— que suite à une relance de l’autorité administrative du 23 juin 2025, l’UCI a répondu le jour-même que le dossier de [F] [R] a été déposé le 12 juin 2025 au consulat, en précisant que l’identification se fera par le consul, puis par les autorités centrales à [Localité 3].

En l’état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n’est nullement contestée par [F] [R] il y a lieu de retenir que l’autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée, tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [F] [R] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il ne fait état d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [F] [R],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

William BOUKADIA Marianne LA MESTA