Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 10 janvier 2025, n° 22/04048

TCOM Nîmes 9 décembre 2022

CA Nîmes
Infirmation partielle 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Contrat d'affacturage
La cour a jugé que le contrat d'affacturage et la quittance subrogative justifiaient l'admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire.
Accepté
Créance privilégiée
La cour a admis que le compte de garantie constitue un gage en espèces, justifiant ainsi l'admission de la créance à titre privilégié.
Accepté
Frais de procédure
La cour a confirmé que les dépens de première instance doivent être considérés comme frais privilégiés de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 10 janv. 2025, n° 22/04048
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	22/04048
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 9 décembre 2022, N° 2022JC1362
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BERTINSonia HARNIST
Parties :	S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING c/ S.A.R.L. SARL D' EXPLOITATION CLIMAT SUD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°3

N° RG 22/04048 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IU4S

JUGE COMMISSAIRE DE NIMES

09 décembre 2022 RG :2022JC1362

S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

S.A.R.L. SARL D’EXPLOITATION CLIMAT SUD

Copie exécutoire délivrée

le 10/01/2025

à :

M^e Sonia HARNIST

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 10 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire de NIMES en date du 09 Décembre 2022, N°2022JC1362

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Jean-jacques BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL D’EXPLOITATION CLIMAT-SUD, nommée à ces fonctions suivant un jugement rendu le 27 octobre 2021 par le Tribunal de commerce de NIMES,

assignée à personne habilitée

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.R.L. SARL D’EXPLOITATION CLIMAT SUD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

assignée par procès verbal de recherches infructueuses

[Adresse 2]

[Localité 5]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 10 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 16 décembre 2022 par le Crédit agricole Leasing&Factoring à l’encontre de l’ordonnance rendue le 9 décembre 2022 par le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l’instance n° 2022JC1362 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 février 2023 par la SA Crédit agricole Leasing&Factoring, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d’appel les 27 et 28 février 2023 à la SELARL Etude Ballincourt, intimée, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL D’exploitation climat Sud, par acte laissé à une personne, qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification des conclusions du Crédit agricole Leasing&Factoring, le 28 février 2023, à la SELARL Etude Ballincourt, intimée, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL D’exploitation climat Sud, par acte laissé à une personne, qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification de la déclaration d’appel et des conclusions du Crédit agricole Leasing&Factoring, le 27 février 2023, à la SA Crédit agricole Leasing&Factoring, intimée, par acte dressé dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 24 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 28 novembre 2024.

Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL d’exploitation Climat-Sud et désigné la SELARL Etude Balincourt en qualité de mandataire liquidateur.

La S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring a déclaré une créance au passif de la SARL d’exploitation Climat-Sud pour un montant de 41 596,61 euros, se décomposant de la manière suivante :

-37 915,25 euros à titre chirographaire,

-4 041,61 euros à titre privilégié.

Par courrier du 7 juillet 2022, le mandataire liquidateur a contesté la créance.

Par courrier du 21 juillet 2022, le créancier a maintenu sa déclaration.

Par ordonnance du 9 décembre 2022, le juge commissaire a rejeté la créance déclarée par la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring.

Cette ordonnance a été notifiée le 12 décembre 2022 à la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring.

Le 16 décembre 2022, la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring a relevé appel de cette ordonnance pour la voir réformer en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’appelante demande à la cour de :

« – Infirmer l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes en date du 09 décembre 2022 en ce qu’elle a :

Rejeté la créance déclarée par la SA Crédit agricole leasing et factoring pour un montant de 37.915,25 euros à titre chirographaire et pour un montant de 4.041,61 euros à titre privilégié,

— Confirmer l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes en date du 09 décembre 2022 en ce qu’elle a dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

Statuant de nouveau :

— Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SARL D’exploitation climat Sud la créance déclarée par la SA Crédit agricole leasing et factoring pour un montant de 37.915,25 euros à titre chirographaire et pour un montant de 4.041,61 euros à titre privilégié ».

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir qu’elle verse au débat le contrat d’affacturage dont elle revendique le bénéfice comportant ses conditions générales, ses conditions particulières et la quittance subrogative. L’appelante explique que le montant de 4 041,61 euros, déclaré à titre privilégié, correspond au montant du compte de garantie constituant un gage régi par les dispositions des articles 2349 et suivants du code civil.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS

1) Sur la demande d’admission de créance

La S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring produit le contrat d’affacturage conclu le 28 juillet 2021 avec la SARL d’exploitation Climat-Sud ainsi que la quittance subrogative signée le même jour par cette dernière.

Il résulte des conditions générales du dit contrat qu’en cas de contestation d’un acheteur refusant de payer à la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring tout ou partie d’une créance transférée, cette créance sera réputée litigieuse à due concurrence.

A compter de l’émission d’un avis de refus de paiement par la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring ou de contestation confirmée par l’acheteur, le client dispose d’un délai maximum de trente jours calendaires pour obtenir de l’acheteur qu’il paie la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring.

Après ce délai, la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring pourra révoquer le financement à dure concurrence de la créance litigieuse, par débit en compte courant ou affectation en fonds de réserve.

En l’occurrence, la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring a été informée par courrier du 12 mai 2022 que la société ICADE, contractante de la SARL d’exploitation Climat-Sud, contestait devoir payer la situation n°7, compte-tenu de la non conformité des travaux effectués.

Dès lors, la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring était en droit d’inscrire la somme de 40 416,14 euros au débit du compte courant de la SARL d’exploitation Climat-Sud qui présentait déjà un solde débiteur de 1 540,72 euros au 31 octobre 2021. Le montant du compte courant s’élève donc désormais à la somme de 41 956,86 euros.

Les conditions générales du contrat d’affacturage prévoient la constitution d’un compte pour garantir le remboursement des sommes dont le client peut devenir débiteur. Ce compte non rémunéré est alimenté par prélèvement sur les financements des créances transférées.

Les conditions générales du même contrat stipulent que le compte de garantie est au minimum de 10% de l’encours et que son seuil minimum est fixé à 2 000 euros.

Ce compte de garantie constitue un gage en espèces ; par conséquent, la somme de 4 041,61 euros représentant le montant du compte de garantie doit être admise au passif de la SARL d’exploitation Climat-Sud, à titre privilégié, tandis que la somme de 37 915,25 euros sera admise à titre chirographaire.

2) Sur les frais du procès

Les dépens de l’instance d’appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L’ordonnance critiquée sera confirmée en ce qu’elle a dit les dépens de première instance frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme l’ordonnance en ce qu’elle a dit les dépens de première instance frais privilégiés de procédure,

L’infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Admet la créance de la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring au passif de la SARL d’exploitation Climat-Sud pour un montant de 37 915,25 euros à titre chirographaire,

Admet la créance de la S.A. Crédit agricole Leasing&Factoring au passif de la SARL d’exploitation Climat-Sud pour un montant de 4 041,61 euros à titre privilégié,

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,