Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 20 janv. 2026, n° 25/07678 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07678 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 juin 2025, N° 25/01121 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/07678 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR23
S.A.S. [7]
C/
Etablissement Public [8]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 11 Juin 2025
RG : 25/01121
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Etablissement Public [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à l’Etablissement Public [8] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 7 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Pole social du TJ de Lyon ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [6] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [7].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/07678 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR23 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Vente ·
- Adjudication ·
- Liquidateur ·
- Prix ·
- Parcelle ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Achat public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mayotte ·
- Avocat ·
- Effets ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Empiétement ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mise en état ·
- Péremption ·
- Demande de radiation ·
- Rôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Gauche ·
- Charges ·
- Arrêt de travail ·
- Déclaration ·
- Législation ·
- Infirme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Sénégal ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Corse ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Carburant ·
- Clause ·
- Distributeur ·
- Réclamation ·
- Énergie ·
- Pétrolier
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit agricole ·
- Exploitation ·
- Créance ·
- Chirographaire ·
- Climat ·
- Affacturage ·
- Montant ·
- Conditions générales
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Prescription ·
- Point de départ ·
- Nullité ·
- Installation ·
- Dol ·
- Bon de commande ·
- Action ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Courrier électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Charges ·
- Action ·
- Équipage ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Courrier ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Centre hospitalier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Diplôme ·
- Militaire ·
- Drapeau ·
- Énergie ·
- Échelon ·
- Recrutement ·
- Substitution ·
- Ancienneté ·
- Salarié ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.